{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-08-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10047-2010_2011-08-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863524?doc=", "Checksum": "1bf3a5bc0ef2e773d6252fcaead584dc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10047-2010_2011-08-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2011/0001/CAPH_000124_2011_C_10047_2010.pdf", "Checksum": "d19d1148d5c0e8faacfcc4246b33e1ca"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10047/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.08.2011 C/10047/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ; PERTE DE GAIN ; MALADIE"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:54:43", "Checksum": "613fd4684b3dc97564416e2c43ed230c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.08.2011 C/10047/2010\nRegeste:\n; INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ; PERTE DE GAIN ; MALADIE\n\n b) Les conditions générales d'assurance (CGA) pour l'assurance d'indemnités\njournalières collective de X______ stipulaient que les employés partiellement\ninvalides ou handicapés qui, en raison de leur état de santé diminué, exerçaient\nuniquement une activité à temps partiel dans l'entreprise assurée, devaient être\nentièrement capables de travailler le jour où ils commençaient le travail ou le jour\noù débutait l'assurance pour l'occupation à temps partiel convenue. Une\naggravation passagère ou durable de l'affection qui a conduit à l'invalidité partielle\nn'était pas assurée (art. 8.5 CGA).\n\nc) Un document intitulé \"Résumé des prestations sociales, selon CCT &\nRèglement de la Résidence et du Pavillon, en faveur des employés de la\nRésidence A______ et du Pavillon A______\" mentionnait, s'agissant de\nl'assurance collective en cas de perte de salaire, que l'ensemble du personnel\nsalarié de l'entreprise était assuré.\n\nCe document a été remis à l'ensemble du personnel, notamment lors de séances\norganisées pour les employés afin de les informer sur les exclusions du contrat\nd'assurance conclu par l'employeur. Lors de ces séances, les conditions générales\nd'assurance n'étaient pas distribuées (témoin G______). Toutefois, le document\nsusvisé renvoyait à la convention collective, aux conditions générales\n\n_____________________________________________________________________________________\nC/10047/2010-5\n- 4/14 -\n\nd'assurances, aux dispositions légales ainsi qu'aux règlements particuliers\ns'agissant de la détermination des droits y relatifs.\n\nV______ a reconnu avoir participé aux séances d'information précitées.\n\nG. A compter du 21 novembre 2008, V______ s'est trouvée en incapacité totale de\ntravailler pour cause de maladie pour une durée indéterminée.\n\nRESIDENCE A______ a versé son salaire pour les mois de décembre 2008 à juin\n2009. V______ percevait alors un salaire mensuel brut de 2'654 fr. 30,\ncorrespondant à une classe 4, annuité 16.\n\nH. Par courrier du 6 mars 2009 à V______, X______ lui a confirmé qu'elle percevait\ndes indemnités journalières depuis la date de son arrêt maladie. Par ailleurs, elle a\nsollicité certains renseignements afin de faire le point sur sa situation. Ce courrier\na également été adressé en copie à RESIDENCE A______ qui l'a transmis au\ncurateur de V______.\n\nI. Selon une attestation médicale du Dr B______ établie le 19 mars 2009, l'état de\nsanté de V______ s'était aggravé. Une demande de rente entière AI était\ndésormais nécessaire.\n\nJ. Par courrier du 17 avril 2009 à l'attention de RESIDENCE A______, le curateur\nde V_____, Me M______, a demandé que le cas de sa pupille soit annoncé à\nl'assurance de RESIDENCE A______. En outre, il a précisé que V______ était\ndéjà au bénéfice d'une rente AI de 54 %. Par conséquent, la rente AI que devrait\nverser l'assurance précitée devrait tenir compte de ce degré d'invalidité.\n\nK. Par courrier recommandé du 9 juin 2009, transmis en copie au curateur de\nV______, RESIDENCE A______ a résilié le contrat de travail pour le 30\nseptembre 2009, au motif que son état de santé ne lui permettait pas de continuer\nla collaboration.\n\nDans ce même courrier, RESIDENCE A______ a notamment indiqué que \"pour\nce qui est de [sa] maladie survenue avant la fin des rapports de service, les\nprestations continu[aient] d'être servies par l'assurance X______ pendant 730\njours avec imputation des indemnités versées avant la fin du contrat de travail, au\nmaximum cependant jusqu'à l'invalidité déclarée\".\n\nL. Le 6 juillet 2009, X______ a écrit au courtier de RESIDENCE A______ que\ncelle-ci n'avait pas mentionné dans le formulaire d'annonce de maladie le fait que\nV______ bénéficiait d'une demi-rente AI depuis plusieurs années. Elle a rappelé\nla teneur de l'art. 8.5 CGA. Elle a soutenu qu'elle n'aurait pas dû intervenir pour le\n\n_____________________________________________________________________________________\nC/10047/2010-5\n- 5/14 -\n\ncas de V______. C'était à tort qu'elle aurait versé des prestations d'indemnités\njournalières en faveur de celle-ci pour la période du 21 novembre 2008 au 31\njanvier 2009.\n\nM. Par courrier du 20 août 2009 adressé au curateur de V______, RESIDENCE\nA______ a indiqué que le risque de son employée n'était pas couvert, compte tenu\ndu fait que l'incapacité de travail de celle-ci découlait d'une aggravation de\nl'affection pour laquelle elle était déjà au bénéfice d'une demi-rente AI, selon l'art.\n8.5 CGA. Selon RESIDENCE A______, l'obligation, en tant qu'employeur, se\nlimitait à lui payer son salaire uniquement pendant cinq mois selon l'article 324a\nCO. Elle recevrait prochainement un décompte, et devrait rembourser la période\ndu 21 avril au 31 juillet 2009 payée indûment.\n\nPar courrier du 25 août 2009 adressé à RESIDENCE A______, V______, par\nl'intermédiaire de son curateur, a contesté toute demande de remboursement en\narguant que les relations entre RESIDENCE A______ et X______ relevaient d'un\nrapport juridique interne et qu'un refus d'entrer en matière de l'assurance ne la\nconcernait pas. Elle a fait valoir qu'elle avait droit à son salaire jusqu'au terme de\nson contrat de travail.\n\n"}