{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-08-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10047-2010_2011-08-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863524?doc=", "Checksum": "1bf3a5bc0ef2e773d6252fcaead584dc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10047-2010_2011-08-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2011/0001/CAPH_000124_2011_C_10047_2010.pdf", "Checksum": "d19d1148d5c0e8faacfcc4246b33e1ca"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10047/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.08.2011 C/10047/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ; PERTE DE GAIN ; MALADIE"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:54:43", "Checksum": "613fd4684b3dc97564416e2c43ed230c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.08.2011 C/10047/2010\nRegeste:\n; INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ; PERTE DE GAIN ; MALADIE\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10047/2010 CAPH/124/2011\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nCHAMBRE DES PRUD'HOMMES\n\nDU MARDI 30 AOUT 2011\n\nEntre\n\nRESIDENCE A______ SA, société ayant son siège à ______, appelante à l'encontre du\njugement n° TRPH/17/2011 rendu le 11 janvier 2011 par le Tribunal des prud'hommes,\nfaisant élection de domicile aux fins des présentes en l'étude d'avocats CANONICA,\nVALTICOS & Associés, rue Pierre-Fatio 15, case postale 3782, à 1211 Genève 3,\ncomparaissant par Me Guerric CANONICA,\n\nD'une part,\n\nEt\n\nV______, intimée, représentée par A______, p.a. T______, rue ______, à Genève,\nfaisant élection de domicile aux fins des présentes en l'étude d'avocats MARTIN\nDAVIDOFF FIVAZ & Associés, place du Port 2, à 1204 Genève, comparaissant par\nMe Antje BECK-MANSOUR,\n\nD'autre part.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 août 2011\n_____________________________________________________________________________________\n- 2/14 -\n\nEN FAIT\n\nA. RESIDENCE A_____ SA (ci-après: RESIDENCE A______) est une société\nanonyme dont le siège se trouve à ______. Son but social est l'exploitation d'un\nétablissement médico-social pour personnes âgées, l'exercice d'une activité en la\nforme commerciale, mais sans but lucratif (art. 620 al. 3 CO) (cf. extrait du\nRegistre du commerce).\n\nB. V______, née le ______ 1964, a été engagée par la FONDATION A_____,\n(devenue depuis lors RESIDENCE A______), le 2 octobre 1989, en qualité\nd'auxiliaire-hospitalière. Son salaire mensuel brut s'élevait alors à\n1'448 fr. 30 versé douze fois l'an.\n\nLe contrat de travail prévoyait notamment que pendant la durée du contrat de\ntravail, la FONDATION A______ assurait le travailleur contre la perte de gain en\ncas de maladie pour le 100% du salaire, pour une période de sept cent vingt jours\npar cas.\n\nPar décision du 14 mars 1990, la Caisse cantonale genevoise de compensation a\nadmis V______ au bénéfice d'une rente AI extraordinaire simple à partir du 1er\nfévrier 1988 pour un degré d'invalidité de 60 %. V______ souffrait de troubles du\ndéveloppement intellectuel depuis l'enfance, rendant l'exercice d'une activité\nprofessionnelle très problématique. Elle avait ainsi des limitations mentales, son\nquotient intellectuel de 69 étant dans la zone de débilité.\n\nC. a) Par courrier du 30 décembre 1998, la FONDATION A______ a informé\nV______ de la modification de son contrat de travail à la suite de l'entrée en\nvigueur de la convention collective de travail Etablissements Médico-Sociaux\npour personnes âgées, laquelle faisait désormais partie intégrante dudit contrat de\ntravail.\n\nb) La convention collective de travail prévoyait notamment que l'employeur\ncouvrait l'employé par une assurance perte de gain en cas de maladie (art. 5.12\nCCT).\n\nSelon l'art. 6.1.1, en cas d'absence pour cause de maladie attestée par un certificat\nmédical, le salaire était remplacé par une indemnité, selon les contrats d'assurance\nen vigueur, pour incapacité temporaire de travail. […] Après la période d'essai,\nl'indemnité était équivalente à 100 % du salaire les 12 premiers mois et 80 % du\n13ème au 24ème mois.\n\n_____________________________________________________________________________________\nC/10047/2010-5\n- 3/14 -\n\nD. Le 16 mars 2004, un document intitulé \"formulaire pour l'employeur\" a été\nexpédié à l'EMS A______ par l'Office cantonal AI. Le nom de V______ figurait\nsur ce document.\n\nLe 24 septembre 2004, l'Office cantonal AI a constaté, après avoir examiné le\ndegré d'invalidité de V______, que celui-ci n'avait pas changé au point\nd'influencer le droit de V______ à la rente (degré d'invalidité 54 %).\n\nE. Postérieurement à une restructuration organisationnelle intervenue en 2007,\nRESIDENCE A______ est devenue l'employeur de V______.\n\nF. a) A compter du 1er janvier 2008, RESIDENCE A______ a conclu, dans le respect\nde la convention collective de travail, un contrat d'assurance d'indemnités\njournalières collective avec l'assurance X______ SA prévoyant qu'en cas de\nmaladie le salaire annuel était versé pendant une période maximale de 730 jours\npar cas de maladie.\n\nEn cas de maladie, les indemnités journalières équivalaient à 100 % du salaire\neffectif, avec un délai d'attente de 30 jours par cas. A compter du 361ème jour de\nmaladie, les indemnités journalières correspondaient à 80 % du salaire effectif.\n\nCe contrat n'impliquait pas de questionnaire médical pour chaque employé, dès\nlors qu'il s'agissait d'un contrat collectif. Toutefois, avant de faire une proposition\nd'assurance, une étude de risques a été effectuée par formulaire. Ce document\ncomplété par RESIDENCE A______ indiquait que des employés touchaient une\nrente AI, mais, aucun nom ne figurait dans ce formulaire (témoin G______).\n\n"}