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Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/10023/2005 - 4
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* COUR D’APPEL *

incomplète ou erronée, l’employeur engage sa responsabilité au sens de l’art. 97 CO s’il
en résulte un préjudice pour le travailleur (BRUNNER/BUHLER/WEBER/BRUCHEZ,
Commentaire du contrat de travail, 3ème éd., n. 8, ad art. 331 CO).