L’art. 6 des conditions générales d’assurance individuelle maladie de B____ prévoyait
que « pour toute affectation indemnisée par (…) l’assurance fédéral en cas d’invalidité
(AI), B____ intervient dans les limites garanties prévues, mais seulement pour la part de
perte de gains et de frais qui ne sont pas pris en charge par ces assurances ».
Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/10023/2005 - 4
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* COUR D’APPEL *