A teneur de l’art. 9 ch. 1 des conditions générales de l’assurance collective maladie
susmentionnée prévoyait, notamment, que le preneur devait informer les assurés de leur
droit au libre passage de l’assurance collective de leur employeur à l’assurance
individuelle ; ce droit au passage devait être exercé dans les 30 jours qui suivaient la fin
de l’affiliation à l’assurance collective.

L’art. 8 ch. 3 des même conditions générales précisait que la fin des rapports de service
mettait un terme à l’assurance collective.