{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-11-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10020-2005_2013-11-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863834?doc=", "Checksum": "8e75185a7d8a9c458a58f12295bb53c2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10020-2005_2013-11-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2013/0001/CAPH_000106_2013_C_10020_2005.pdf", "Checksum": "bf848b7ee1dd056251fd1ab9f0f37773"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10020/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.11.2013 C/10020/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT DE TRAVAIL; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL); MANDAT; RÉSILIATION IMMÉDIATE | CO.320.2; CO.337"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:26:53", "Checksum": "73235544ba44038e7ce803094c5b0d5f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.11.2013 C/10020/2005\nRegeste:\nCONTRAT DE TRAVAIL; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL); MANDAT; RÉSILIATION IMMÉDIATE | CO.320.2; CO.337\n\n sous la prévention de violations des art. 139 ch. 1, 186 ch. 1 et 158 ch. 1 al. 1 et 3\nCP.\nA______ SA a produit un chargé de pièces, parmi lesquelles figure un courrier du\n13 juillet 2005, adressé par elle à la Caisse cantonale genevoise de compensation,\nqui fait état de ce que B______ n'était plus son employée depuis le\n3 décembre 2004.\nA l'audience du 2 novembre 2011, B______ a chiffré ses prétentions de salaire à\n30'000 fr., (salaires de novembre 2004 à mars 2005) plus treizième salaire au pro\nrata temporis, et une indemnité pour licenciement immédiat injustifié de 36'000 fr.\nA l'audience du 1er février 2012, B______ a précisé réclamer au total\n73'500 fr., dont le treizième salaire 2004 entier (6'000 fr.) et au pro rata temporis\npour 2005 (1'500 fr.).\nA l'audience du 7 novembre 2012, elle a précisé réclamer 79'500 fr., soit six fois\n6'000 fr. (salaires de novembre 2004 à avril 2005), 6'000 fr. à titre de treizième\nsalaire 2004, 1'500 fr. à titre de treizième salaire au pro rata temporis 2005 et\n36'000 fr. à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié.\nA l'issue de cette audience, les parties ont déclaré renoncer à l'audition de témoins,\nconsidérant que la cause était en état d'être jugée.\nN. Par jugement du 14 mars 2013, expédié pour notification aux parties le même\njour, le Tribunal des prud'hommes a condamné A______ SA à verser à B______\nle montant brut de 37'500 fr., et le montant net de 10'800 fr., invité la partie qui en\navait la charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles, et débouté les\nparties de toute autre conclusion.\nEn substance, le Tribunal a retenu qu'il résultait des pièces produites, notamment\nde la déclaration de 2000 et des certificats de salaire, que B______ avait été\nemployée de la société avant d'être administratrice, qu'en conséquence l'existence\nd'un contrat de travail devait être admise, que les rapports de travail avaient pris\nfin le 3 décembre 2004, l'intéressée ayant déployé une activité au service de la\nsociété jusque-là, que le motif donné au congé immédiat, à savoir les actes de\ngestion déloyales visés dans le cadre de la procédure pénale n'avaient pas été\navérés, que dès lors il n'existait pas de justes motifs au congé, que le délai de\ncongé était de deux mois, suspendu en raison d'une incapacité de travail, de sorte\nque le salaire de 6'000 fr. par mois était dû durant cinq mois, à quoi s'ajoutait le\ntreizième salaire pro rata temporis, et qu'une indemnité pour licenciement\nimmédiat injustifié était due, fixée à10'800 fr.\n\nO. Par acte du 2 mai 2013, A______ SA a formé appel contre le jugement précité,\nconcluant à son annulation, cela fait à l'irrecevabilité de la demande de B______,\nsubsidiairement au déboutement de celle-ci de toutes ses conclusions, avec suite\nde frais et dépens. A titre préalable, elle a requis la production de pièces\n\nC/10020/2005-4\n- 6/11 -\n\ncomptables, l'apport de la procédure civile C/1______ et l'apport de la procédure\npénale P/2______. Elle a produit de nouvelles pièces.\nPar mémoire-réponse du 7 juin 2013, B______ a conclu à la confirmation de la\ndécision déférée, avec suite de frais et dépens. Elle a produit de nouvelles pièces.\nLes parties ont ultérieurement répliqué et dupliqué, persistant dans leurs\nconclusions antérieures. A______ SA a derechef déposé de nouvelles pièces.\n\nEN DROIT\n\n"}