{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-11-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10020-2005_2013-11-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863834?doc=", "Checksum": "8e75185a7d8a9c458a58f12295bb53c2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10020-2005_2013-11-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2013/0001/CAPH_000106_2013_C_10020_2005.pdf", "Checksum": "bf848b7ee1dd056251fd1ab9f0f37773"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10020/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.11.2013 C/10020/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT DE TRAVAIL; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL); MANDAT; RÉSILIATION IMMÉDIATE | CO.320.2; CO.337"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:26:53", "Checksum": "73235544ba44038e7ce803094c5b0d5f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.11.2013 C/10020/2005\nRegeste:\nCONTRAT DE TRAVAIL; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL); MANDAT; RÉSILIATION IMMÉDIATE | CO.320.2; CO.337\n\nE. A compter d'octobre 2000, B______ et D______ ont été nommés administrateurs\nde A______ SA, avec signature collective à deux, la première étant en outre\nprésidente.\nDès octobre 2001, B______ a été mise au bénéfice d'une signature individuelle.\nLors de l'assemblée générale de A______ SA tenue le 29 novembre 2002, il a été\ndécidé de ne pas reconduire B______ dans sa fonction, et de nommer un tiers\nadministrateur unique. Cette décision a été annulée, à la requête de B______, par\njugement définitif du Tribunal de première instance rendu par défaut le 4 mars\n2003, après que, par décision sur mesures provisionnelles du\n7 mars 2003, il avait déjà été fait droit à la requête.\nF. Entretemps, par courrier du 30 novembre 2002, A______ SA, sous la signature de\nD______, a signifié à B______ \"pour le prochain terme légal l'annulation de [son]\ncontrat de travail donné par cette société\", a réservé à l'organe de révision la\nconfirmation de \"l'échéance légale de la présente rupture de [son] contrat de\ntravail, a réclamé la restitution de divers objets et documents, et a réservé \"le solde\nde [ses] vacances dues\".\nLe même jour, toujours sous la signature de D______, elle a mis un terme à un\nmandat conféré à F______ \"avec effet immédiat\".\nElle a adressé copies de ses courriers à son \"nouvel administrateur\", avec la\nprécision suivante : \"Ils me paraissent opportuns, tant il est vrai que lundi 2\ndécembre l'échéance pour résilier le contrat de travail de Madame B______ aurait\nété reportée d'un mois\".\nG. Lors de l'assemblée générale de A______ SA du 14 novembre 2003, D______ a\nété nommé administrateur unique.\nLe même jour, A______ SA a indiqué à B______ \"confirme[r] la résiliation\nformelle et immédiate de [son] contrat de travail\".\nA la requête de B_____, cette décision a été annulée par jugement du Tribunal de\npremière instance du 2 septembre 2004 (ultérieurement partiellement rétracté par\njugement du 23 mars 2006), après que la requête avait été admise à titre\nprovisionnel le 1er décembre 2003.\nH. Le 16 décembre 2003, B______ a fait notifier à A______ SA deux\ncommandements de payer relatifs à des créances d'actionnaire, auquel il n'a pas\nété formé opposition, suivis de comminations de faillite, et d'une réquisition de\nfaillite (datée du 15 novembre 2004).\nI. Le 5 janvier 2004, A______ SA a conclu un bail à ferme avec H______SA, dont\nB______ est administratrice unique et, selon A______ SA, actionnaire.\nA______ SA affirme que la totalité de la gestion de ses immeubles, dont la\nrésidence C______, a été confiée à la société précitée, la privant de la sorte de\n\nC/10020/2005-4\n- 4/11 -\n\nl'essentiel de ses revenus et effectuant le travail dont B______ affirme avoir été\nchargée.\nCette dernière affirme que le bail à ferme n'a jamais été exécuté.\nLes bilan et comptes de pertes et profits audités de H______ pour les années 2003\nà 2005 ne comportent pas d'élément montrant une rémunération reçue de\nA______ SA.\nJ. Par lettre du 20 septembre 2004, sous les signatures de D______ et de E______,\nA______ SA a signifié à B______ l'annulation de son \"contrat de travail\" pour le\nprochain terme légal.\nD______ affirme que, sans formation juridique, il avait employé ce terme dans un\nsens général, alors qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les parties.\nK. Le 11 novembre 2004, B______ a démissionné de ses fonctions d'administratrice,\net D______ est devenu administrateur unique de A______ SA.\nPar lettre du 3 décembre 2004, A______ SA, sous l'intitulé \"résiliation immédiate\nde votre contrat de travail pour juste motif\" a résilié avec effet immédiat le contrat\nde B______ \"pour juste motif selon article 337 CO\".\nL. B______ affirme qu'elle n'a plus reçu de salaire à compter de novembre 2004.\nDu 25 février au 27 mars 2005, elle a été totalement incapable de travailler pour\nmaladie.\nM. Le 3 mai 2005, B______ a saisi le Tribunal des prud'hommes d'une demande\ndirigée contre A______ SA, en contestation de licenciement avec effet immédiat\net en paiement de salaires et indemnité, non chiffrés. Elle a déposé des pièces.\nPar mémoire-réponse du 28 juin 2005, A______ SA a conclu principalement à\nl'irrecevabilité de la demande, faute de compétence ratione materiae de la\nJuridiction des prud'hommes, subsidiairement, si l'existence d'un contrat de travail\nétait admise, au déboutement de B______ de ses conclusions.\nA l'audience du 19 septembre 2005, B______ a précisé réclamer le versement de\ncinq salaires mensuels d'un montant de 6'000 fr.\nA______ SA a contesté l'existence d'un contrat de travail, tout en se déclarant\nincapable de dire si B______ était salariée, et si les certificats de salaire produits\nétaient ou non exacts, dans la mesure où ils faisaient l'objet d'une saisie dans le\ncadre de la procédure pénale.\nPar jugement du 13 janvier 2006, l'instruction de la cause a été suspendue jusqu'à\ndroit jugé dans la procédure pénale P/2______ ouverte suite à la plainte déposée\npar A______ SA (P/2______).\nElle a été reprise à la requête, datée du 20 juin 2011, de B______, laquelle a\nproduit un jugement du Tribunal de police, définitif et exécutoire, rendu le\n11 juin 2010. Celui-ci l'a acquittée des faits retenus contre elle par l'accusation\n\nC/10020/2005-4\n- 5/11 -\n\n"}