{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-11-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10020-2005_2013-11-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863834?doc=", "Checksum": "8e75185a7d8a9c458a58f12295bb53c2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10020-2005_2013-11-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2013/0001/CAPH_000106_2013_C_10020_2005.pdf", "Checksum": "bf848b7ee1dd056251fd1ab9f0f37773"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10020/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.11.2013 C/10020/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT DE TRAVAIL; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL); MANDAT; RÉSILIATION IMMÉDIATE | CO.320.2; CO.337"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:26:53", "Checksum": "73235544ba44038e7ce803094c5b0d5f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.11.2013 C/10020/2005\nRegeste:\nCONTRAT DE TRAVAIL; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL); MANDAT; RÉSILIATION IMMÉDIATE | CO.320.2; CO.337\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10020/2005 - 4 CAPH/106/2013\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des prud'hommes\n\nDU 31 OCTOBRE 2013\n\nEntre\n\nA______ SA, sise c/o ______ (VS), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des\nprud'hommes le 14 mars 2013 (JTPH/60/2013), comparant par Me Yves BONARD,\navocat, Rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait\nélection de domicile,\nd'une part,\n\nEt\n\nMadame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Shahram\nDINI, avocat, De la Gandara & Ass., place du Port 1, 1204 Genève, en l'Étude duquel\nelle fait élection de domicile,\nd'autre part.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6.11.2013\n- 2/11 -\n\nEN FAIT\nA. A______ SA est une société anonyme, inscrite au Registre du commerce de\nGenève de 1991 à 2011, date à laquelle elle a transféré son siège à ______ (VS).\nElle a pour but le commerce de produits; l'achat, la vente, la location et la gérance\nd'immeubles, l'exploitation de meublés et d'hôtels.\nElle exploite notamment la résidence hôtelière C______, sise ______ à Genève.\nSon capital-social est détenu par B______ , et son neveu par alliance D______, à\nraison de 32% chacun, le solde de 36% étant détenu par E______.\nB. B______ affirme que depuis 1991, elle a consacré tout son temps à A______ SA,\nqui lui a versé un salaire; elle oeuvrait à la gestion de la résidence C______, en\ncompagnie de son mari, F______, qui s'occupait des aspects administratifs,\nfinanciers et techniques, au bénéfice d'un contrat de mandat datant du\n10 février 1993.\nC. En 1999 (aux termes d'un rapport d'août 2000 sur la situation de la société signé\nde son administrateur unique de l'époque G______), A______ SA a connu une\n\"modification importante dans la structure\" en ce sens qu'elle a engagé B______\ncomme salariée \"à la demande expresse des autorités genevoises en vue de\nl'obtention de la délivrance d'une patente d'hôtel\", faisant de la sorte passer le\nposte \"salaires et charges sociales\" de 58'000 fr. en 1998 à 136'000 fr. en 1999.\nA______ SA soutient que l'engagement de la précitée était fictif, et dicté par le\nfait que le réel propriétaire économique et gérant de fait de la société, F______, ne\npouvait apparaître, en raison de ses nombreux actes de défaut de biens.\nD. B______ a produit des certificats de salaire annuels au nom de A______ SA en\nsa faveur, pour les années 1999 à 2004, dont résulte un montant annuel en dernier\nlieu de 60'000 fr. pour dix mois, soit un salaire mensuel de 6'000 fr. versé treize\nfois l'an.\nElle a également déposé un extrait de son compte individuel auprès de la Caisse\ncantonale genevoise de compensation, dont il résulte qu'elle avait pour employeur\nA______ SA, et a été assurée de 2000 à 2003, et des attestations LPP pour les\nannées 2000 à 2003.\nElle affirme que la fiduciaire en charge des comptes de la société établissait une\nfiche de salaire, et que son mari, F______, prélevait le montant dû en cash dans la\ncaisse, pour le lui remettre, en signant un reçu. Les augmentations de salaire\nannuelles étaient opérées en accord avec les actionnaires. Toutes les fiches de\nsalaire produites, pour 2004 et 2005, avaient été établies par la fiduciaire.\n\nC/10020/2005-4\n- 3/11 -\n\n"}