Une première convention a ainsi été discutée le mercredi 27 octobre 2021 et lue à
haute voix à l'appelant, qui est reparti avec un exemplaire écrit qu'il a pu
conserver. L'appelant a lui-même expliqué en audience qu'il lui avait été demandé
de retourner ce document le lundi suivant, ce qui lui laissait quelques jours de
réflexion.