{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-02-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10014-2022_2025-02-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3391201?doc=", "Checksum": "2dbec73bd3717d25f310e9bbbfa63012"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10014-2022_2025-02-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2025/0002/ACJC_000235_2025_C_10014_2022.pdf", "Checksum": "d2340dc2545b91503f0c649dacfcd811"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10014/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.02.2025 C/10014/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CO.341.al1; CO.77.al1; CC.2.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:33:38", "Checksum": "65b8f0c369b814ca79d6f186c6540e4a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.02.2025 C/10014/2022\nRegeste:\nCO.341.al1; CO.77.al1; CC.2.al1\n\nf.a Il a déclaré devant le Tribunal avoir informé E______ qu'il avait eu un\naccrochage, tout en précisant qu'il ne l'avait pas fait exprès. Il avait également\nexpliqué les circonstances de l'accident lors d'un entretien en présence de F______\net D______. Il a ajouté que lors de cet entretien, il avait fait part à ses supérieurs\ndes problèmes liés à la présence d'amiante sur les chantiers. On lui avait alors\nprésenté un courrier de licenciement.\n\nf.b Les témoins E______ et D______ ont tous deux expliqué que l'ensemble du\npersonnel, qui était parti du dépôt le matin en question, avait été appelé pour que\n\nC/10014/2022\n- 4/13 -\n\nl'auteur de l'incident avec la camionnette se dénonce. Personne ne s'étant annoncé,\nils avaient visionné les caméras de vidéosurveillance des chantiers et vu que c'était\nA______ qui était au volant du véhicule. Confronté aux faits, ce dernier avait nié\nêtre l'auteur de l'accrochage.\n\nSelon ces deux témoins, le licenciement avec effet immédiat avait été prononcé en\nraison du fait que A______ ne s'était pas dénoncé. Le lien de confiance entre la\nsociété et l'employé avait ainsi été rompu.\n\nS'agissant des problèmes liés à l'amiante et de sécurité sur les chantiers, G______,\ndirectrice de la société, F______, directeur, ainsi que H______, responsable des\nressources humaines, ont tous déclaré que ce n'était que le jour du licenciement de\nl'employé qu'ils en avaient eu connaissance. D______ et E______ n'avaient pas\nnon plus entendu parler d'un problème lié à l'amiante pendant les rapports de\ntravail de A______. I______, contremaître, a lui-aussi déclaré que l'employé ne\nlui avait jamais parlé de cette problématique alors même qu'en cas de suspicion il\naurait dû être le premier informé en sa qualité de contremaître.\n\ng. Par la suite, des discussions ont été menées entre A______ et C______ & CIE SA.\n\nG______ et H______ ont exposé que l'employé avait contacté le directeur général,\nJ______, à plusieurs reprises et avait notamment manifesté le souhait de pouvoir\nreprendre son poste en raison d'impératifs financiers. Souhaitant lui venir en aide,\nla société lui avait alors proposé une convention d'accord standard. Selon\nH______, les deux conventions d'accord n'avaient aucun lien avec les problèmes\nde sécurité que A______ prétendait avoir rencontrés sur les chantiers.\n\nh. Lors d'un entretien du 27 octobre 2021, les parties ont signé une convention\nd'accord visant à régler leurs prétentions réciproques et prévoyant le versement\nd'une indemnité volontaire unique de 16'200 fr. bruts en faveur de l'employé.\n\nCette convention tendait au règlement de toutes prétentions des parties découlant\ndu contrat de travail qui les liait. Ces dernières renonçaient, par conséquent, à\nintenter ou poursuivre toute action ou entamer toute procédure l'une à l'encontre\nde l'autre à ce titre, renonciation qui couvrait notamment \"toute prétention en\npaiement de toute rémunération, indemnité ou paiement de toute autre nature,\n[...]\".\n\nLa convention du 27 octobre 2021 prévoyait, par ailleurs, un devoir de discrétion\nà charge de l'employé ainsi qu'une obligation de non-dénigrement réciproque. En\noutre, une clause de confidentialité était prévue sur le contenu de la convention.\n\nLe paiement de l'indemnité convenue était subordonné à la signature par A______\nd'une déclaration annexée à la convention. Ce dernier a toutefois refusé de signer\ncette annexe.\n\nC/10014/2022\n- 5/13 -\n\ni. Peu après la conclusion de cette première convention, A______ a consulté le\nsyndicat B______, lequel lui a déconseillé de signer la déclaration annexée.\n\nj. Le 10 novembre 2021, les parties se sont à nouveau rencontrées et ont conclu\nune nouvelle convention ayant vocation à annuler et remplacer la première.\n\nCette seconde convention avait un contenu identique à celle du 27 octobre 2021, à\ncela près qu'elle prévoyait le versement d'une indemnité de 21'600 fr. brut et\nqu'elle ne contenait pas d'annexe.\n\nCette convention a été signée par les deux parties.\n\nk. G______ et H______ ont déclaré devant le Tribunal que les deux conventions\navaient été lues à voix haute pendant les entretiens.\n\nl. Le lendemain, C______ & CIE SA a versé en faveur de A______ la somme\nnette de 13'884 fr. 95, correspondant à la somme brute de 21'600 fr.\n\nm. Par courrier du 22 novembre 2021, A______ a – sous la plume du syndicat\nB______ – contesté la validité de la seconde convention d'accord au motif que\ncelle-ci avait été signée sous la contrainte. Il estimait, par ailleurs, avoir fait l'objet\nd'un licenciement immédiat sans justes motifs ainsi que d'un congé-représailles\ndonné à la suite des dénonciations qu’il avait faites à la direction au sujet de\npotentielles expositions des collaborateurs à l'amiante sans aucun matériel ni\nmesure de protection adéquats.\n\nC______ & CIE SA a contesté la teneur de ce courrier.\n\nn. Le 14 décembre 2021, le syndicat B______ a porté plainte pénale contre\nC______ & CIE SA pour mise en danger de la vie d'autrui ainsi que d'autres\ninfractions graves. Cette plainte a donné lieu à la procédure pénale\nP/1______/2021, laquelle est actuellement pendante.\n\nD. a. Par demande déclarée non conciliée et portée devant le Tribunal le\n15 novembre 2022, A______ a conclu à la nullité des conventions d'accord des\n27 octobre et 10 novembre 2021 et au paiement de la somme totale de 27'235 fr.\n15, après déduction du montant brut de 21'600 fr. déjà versé par C______ & CIE\nSA.\n\n"}