{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-12-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10856-2018_2018-12-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/2132961?doc=", "Checksum": "9916d2ba0eb4139bd5abe5afec3f3588"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10856-2018_2018-12-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2018/0017/ACJC_001795_2018_C_10856_2018.pdf", "Checksum": "58f867a73a0d215078cf04d463153e2a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10856/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 18.12.2018 C/10856/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MAINLEVÉE(LP) ; MAINLEVÉE DÉFINITIVE ; CONSTATATION DES FAITS ; DÉCISION DE RENVOI | CPC.320; CPC.56; CPC.132.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:28:30", "Checksum": "c5bfcc0eaff1519613ee758f7283030c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 18.12.2018 C/10856/2018\nRegeste:\nMAINLEVÉE(LP) ; MAINLEVÉE DÉFINITIVE ; CONSTATATION DES FAITS ; DÉCISION DE RENVOI | CPC.320; CPC.56; CPC.132.al1\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10856/2018 ACJC/1795/2018\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU MARDI 18 DECEMBRE 2018\n\nEntre\n\nMadame A______, domiciliée c/o Mme B______, ______, recourante contre un\njugement rendu par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le\n29 août 2018, comparant en personne.\n\net\n\nC______ SA, p.n. M. D______, ______, intimée, comparant en personne.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Tribunal de première instance,\npar plis recommandés du 11.01.2019.\n- 2/5 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement JTPI/12901/2018 du 29 août 2018, reçu par A______ le\n1er septembre 2018, le Tribunal de première instance, statuant par voie de\nprocédure sommaire, a déclaré irrecevable la requête de mainlevée définitive\ndéposée par la précitée à l'encontre de C______ SA (chiffre 1 du dispositif), arrêté\nles frais judiciaires à 300 fr., mis à la charge de A______ et compensés avec\nl'avance effectuée par celle-ci (ch. 2 et 3).\n\nLe Tribunal a considéré que le commandement de payer n'avait pas été produit\ndans le délai imparti.\n\nB. Par acte déposé le 10 septembre 2018 à la Cour de justice, A______ forme\nrecours contre le jugement précité. Elle ne prend pas de conclusions formelles,\nmais fait valoir que le commandement de payer a été déposé dans le délai imparti.\n\nElle dépose une copie du commandement de payer, poursuite n° 1______, portant\nle timbre du Tribunal selon lequel la pièce a été déposée au greffe le 6 juin 2018.\nLa copie comprend en haut à gauche la mention manuscrite \"C/10856/2018 TX\nREJ SML\".\n\nPar acte du 12 octobre 2018, C______ SA a conclu, principalement, à\nl'irrecevabilité et, subsidiairement, au rejet du recours, avec suite de frais\njudiciaires et dépens.\n\nLes parties ont été informées le 6 novembre 2018 de ce que la cause était gardée à\njuger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer.\n\nC. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance :\n\na. Le 8 mai 2018, A______ a déposé au Tribunal une requête tendant au\nprononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée par C______ SA au\ncommandement de payer, poursuite n° 1______. La requête a été rédigée sur le\nformulaire mis à disposition par l'Office fédéral de la justice. Sous la rubrique\n\"7 Annexes\", la case \"commandement de payer, poursuite n°\" n'a pas été remplie.\nLa case \"autres titres invoqués comme moyens de preuve\" a été cochée et\nA______ y a ajouté \"Compte rendu du jugement du tribunal des Prud'hommes\".\n\nEtait annexé à la requête un jugement JTPH/3/2017, rendu le 4 janvier 2017 par le\nTribunal des prud'hommes dans la cause C/2______/2015, condamnant C______\nSA à verser à A______ la somme nette de 7'192 fr. 45 avec intérêts moratoires à\n5% dès le 1er juillet 2015.\n\nb. Par décision du 15 mai 2018 portant la référence C/10856/2018 TX REJ SML,\nle Tribunal a imparti à A______ un délai pour fournir une avance de frais de\n300 fr., ce à quoi celle-ci a donné suite.\n\nC/10856/2018\n- 3/5 -\n\nc. Figure au dossier du Tribunal une copie du commandement de payer, poursuite\nn° 1______ (frappé d'opposition le 27 octobre 2017), portant sur la somme de\n7'193 fr., plus intérêts à 5% dès le 1er juillet 2015 et mentionnant comme titre de\nl'obligation le jugement du Tribunal des prud'hommes du 4 janvier 2017.\n\nSur la deuxième page du commandement de payer se trouve un \"post-it\" de\ncouleur jaune, sur lequel a été apposé le timbre du Tribunal selon lequel la pièce a\nété déposée au greffe le 6 juin 2018. Une signature illisible figure à l'intérieur\ndudit timbre.\n\nEn haut à gauche de la deuxième page du commandement de payer figure en outre\nla mention manuscrite originale au stylo bleu \"C/10856/2018 TX REJ SML\".\n\nd. Par ordonnance du 31 juillet 2018, communiquée pour notification le\n2 août 2018, le Tribunal a imparti à A______ un délai au 23 août 2018 pour\ndéposer au greffe, en deux exemplaires, le commandement de payer, poursuite\nn° 1______, étant précisé qu'à défaut, la demande serait déclarée irrecevable,\nréférence étant faite aux art. 56, 60 et 132 al. 1 CPC.\n\nA teneur du dossier, aucune suite n'a été donnée à ladite ordonnance.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte\n(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure\nsommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée\nd'opposition.\n\nAux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être\nintroduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la\nnotification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure\nsommaire (art. 251 let. a CPC).\n\n1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai prévu par la loi, de sorte\nqu'il est recevable de ce point de vue.\n\n"}