La
condition du surendettement est remplie lorsque l'actif social ne couvre plus les
fonds étrangers, c'est-à-dire lorsque les fonds propres ont été entièrement
consommés par les pertes; on parle de surendettement proprement dit lorsque les
fonds propres sont perdus après dissolution de toutes les réserves latentes, et de
surendettement improprement dit lorsque les fonds propres ne sont pas perdus
comptablement, sachant que, compte tenu des réserves latentes existantes, la
société est encore in bonis, c'est-à-dire qu'elle n'est en réalité pas surendettée
(PETER/CAVADINI, in Commentaire romand, Code des Obligations II, 2ème éd.