L’art. 725b CO portant sur le surendettement correspond dans une large mesure à
l’ancien art. 725 CO (Message concernant la modification du code des obligations
(Droit de la société anonyme) du 23 novembre 2016, FF 2017 353, p. 524). La
condition du surendettement est remplie lorsque l'actif social ne couvre plus les
fonds étrangers, c'est-à-dire lorsque les fonds propres ont été entièrement
consommés par les pertes;