C/10843/2023
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Les art. 728c al. 3 et 729c CO (applicables par renvoi de l'art. 818 al. 1 CO)
disposent quant à eux que si la société est manifestement surendettée et que le
conseil d’administration omet d’en aviser le tribunal, l’organe de révision avertit
ce dernier.