La jurisprudence se montre restrictive dans l'admission d'un empêchement
survenant en la personne d'un mandataire professionnel justifiant la restitution du
délai (ATF 119 II 86 consid. 2b; GOZZI, in Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2017, n. 20 ad art. 148 CPC). Il appartient en effet
au mandataire professionnel de s'organiser de telle manière qu'un délai puisse être
respecté indépendamment d'un éventuel empêchement de sa part (ATF 119 II 86
consid. 2a).

Une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant (ATF 119 II 86
consid. 2).

C/10843/2023
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