{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10843-2023_2024-04-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3327639?doc=", "Checksum": "bb019abbb8e9c5a1ef572d61c1cde726"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10843-2023_2024-04-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2024/0004/ACJC_000473_2024_C_10843_2023.pdf", "Checksum": "c2ea175d1ed63035c8168412b5bdb683"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10843/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 15.04.2024 C/10843/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPC.148; LP.173a; CO.725b"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:56:10", "Checksum": "e4f6e251e975ed766b83e95fd3f5a4a5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 15.04.2024 C/10843/2023\nRegeste:\nCPC.148; LP.173a; CO.725b\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10843/2023 ACJC/473/2024\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU LUNDI 15 AVRIL 2024\n\nPour\n\nA______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 19ème Chambre\ndu Tribunal de première instance de ce canton le 29 janvier 2024, représentée par\nMe Lubomir CANTER, avocat, Borel & Barbey, rue de Jargonnant 2, case\npostale 6045, 1211 Genève 6.\n\nLe présent arrêt est communiqué à la partie, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office\ndes poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés\ndu 17 avril 2024.\n- 2/9 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement du 29 janvier 2024, reçu le 1er février 2024 par A______ SA, le\nTribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a pris\nacte de l’avis au juge formulé par l’organe de révision B______ SA le 23 mai\n2023 à l'égard de A______ SA (ch. 1 du dispositif), déclaré A______ SA en état\nde faillite dès le jour même à 14h40 (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 200 fr.,\nmis ceux-ci à la charge de A______ SA (ch. 3) et condamné en conséquence cette\ndernière à verser ce montant à l’Etat de Genève, soit pour lui les Services\nfinanciers du Pouvoir judiciaire (ch. 4).\n\nB. a. Le 12 février 2024, A______ SA, représentée par C______ Sàrl, soit pour elle,\nD______, a adressé un courrier à la Cour de justice dans lequel elle n'a pas pris de\nconclusions, mais a expliqué que tous les \"documents demandés\" étaient prêts à\nl'envoi et qu'elle avait juste besoin de l'accord de la Cour pour que l'activité de sa\ncliente puisse continuer.\n\nb. Le 21 février 2024, A______ SA, représentée par un avocat, a formé recours\ncontre le jugement du Tribunal du 29 janvier 2024. Elle a conclu à la restitution\ndu délai de recours, à l'octroi de l'effet suspensif à son recours et à ce que son\nrecours soit déclaré recevable. Au fond, elle a conclu à l'annulation du jugement\ndu 29 janvier 2024.\n\nc. Le 22 février 2024, A______ SA a produit un courrier du 1er février 2024,\nadressé par l'Office des faillites au domicile personnel de l'administrateur unique\nde la société, l'informant des conséquences pratiques de la faillite. Elle a expliqué\nque ce courrier n'avait pas été distribué audit administrateur dans le délai de\nrecours et celui-ci était donc dans l'ignorance des conséquences du jugement\nattaqué.\n\nd. Le 23 février 2024, la Cour a accordé la suspension de l'effet exécutoire attaché\nau jugement attaqué ainsi que la suspension des effets juridiques de l'ouverture de\nla faillite.\n\ne. Le même jour, la Cour a gardé la cause à juger.\n\nC. Les faits pertinents suivants résultent du jugement attaqué.\n\na. A______ SA a pour but l'exploitation de salons de coiffure, l'achat, la vente de\nproduits cosmétiques, de parfumerie et d'accessoires.\n\nE______ en est l'administrateur avec signature individuelle.\n\nC/10843/2023\n- 3/9 -\n\nb. Le 23 mai 2023, B______ SA, qui en était l'organe de révision jusqu'au 26 juin\n2023, a annoncé au Tribunal l'état de surendettement de la société sur la base des\ncomptes annuels au 31 décembre 2022 aux valeurs d'exploitation et de liquidation.\n\nc. Lors de l'audience devant le Tribunal du 3 août 2023, B______ SA, soit pour\nelle F______, a indiqué avoir constaté une amélioration de la situation depuis\n2023 et que les loyers avaient été remboursés. Il avait toutefois appris que le bail\nde la société avait été résilié avec effet au 31 janvier 2023. L'état des comptes\nimposait ainsi d'annoncer le surendettement au juge.\n\nE______ a quant à lui expliqué que la société traversait une période de\n\"probation\" à l'égard de la régie G______ quant au paiement régulier des loyers\npour revenir sur la résiliation. Les loyers étaient à jour à fin avril 2023, ce qu'a\nconfirmé F______.\n\nF______ a indiqué qu'il était d'accord d'auditer une dernière fois les comptes,\nmoyennant le paiement de ses deux factures ouvertes.\n\nA l'issue de l'audience, le Tribunal a ordonné la production de comptes audités à\nla valeur de continuation et de liquidation au 30 septembre 2023.\n\nd. Lors de l'audience du 30 octobre 2023, C______ Sàrl, soit pour elle D______,\ncomptable de A______ SA, a indiqué qu'elle avait envoyé les documents\ntardivement à la fiduciaire, ce qui expliquait sans doute que cette dernière n'avait\npas encore produit un bilan audité. Les paiements du loyer étaient à jour au\n31 octobre 2023. Il restait encore trois ou quatre factures ouvertes à l'égard de\nl'AVS et de la TVA. La société avait fait un bénéfice de 17'000 fr. à ce jour-là. La\nsociété avait trois employés au 31 octobre 2023 et une quatrième devait\ncommencer le 1er novembre 2023.\n\nA l'issue de l'audience, le Tribunal a indiqué qu'il garderait la cause à juger dès\nréception des comptes audités.\n\ne. Par ordonnance du 11 décembre 2023, le Tribunal a imparti à A______ SA un\ndélai au 15 janvier 2024 pour produire des comptes audités et dit que la cause\nserait gardée à juger à l'issue de ce délai.\n\nLe Tribunal n'a rien reçu à l'échéance du délai imparti.\n\nf. Dans son jugement du 29 janvier 2024, le Tribunal a relevé qu'il avait été saisi\nd’un avis au juge motivé, avec diverses pièces annexes, par l'ancien organe de\nrévision de A______ SA. Selon B______ SA, le surendettement de A______ SA\nétait manifeste.\n\n"}