{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-07-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10829-2020_2020-07-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/2444911?doc=", "Checksum": "16e732e23c540764d6cf766f50809010"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10829-2020_2020-07-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2020/0010/ACJC_001078_2020_C_10829_2020.pdf", "Checksum": "c59629d2590f4f9b617878f2d765e5fb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10829/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 29.07.2020 C/10829/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:07:05", "Checksum": "5def0d2eb67f5b6f175667492708f026", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 29.07.2020 C/10829/2020\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10829/2020 ACJC/1078/2020\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU MERCREDI 29 JUILLET 2020\n\nPour\n\nA______ SARL, sise ______, Genève, recourante contre un jugement rendu par la\n5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 juin 2020,\ncomparant par Me Vincent Spira, avocat, rue De-Candolle 28, 1205 Genève, en l'étude\nduquel elle fait élection de domicile.\n\nLe présent arrêt est communiqué à la recourante, ainsi qu'à l'Office des faillites, à\nl'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier par plis\nrecommandés du 06.08.2020.\n- 2/6 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement du 18 juin 2020, expédié pour notification à A______ Sàrl le même\njour, le Tribunal de première instance, vu l'avis de surendettement déposé par les\nassociés-gérants de la société, a déclaré la précitée en état de faillite dès le ______\n2020 à 15h30 (ch. 1), arrêté les frais judiciaires à 200 fr. mis à la charge de celleci, condamnée en conséquence à les verser à l'Etat de Genève (ch. 2 et 3).\n\nB. Par acte du ______ 2020, A______ SARL a formé recours contre la décision\nprécitée, concluant à l'annulation de celle-ci.\n\nElle a relevé qu'elle avait été surprise par la célérité du premier juge, auquel elle\nn'avait pu faire parvenir la convention de postposition qu'elle avait conclue le\n______ 2020 avec ses associés-gérants B______ et C______, aux termes de\nlaquelle les parties étaient convenues de ce qui suit: \"1. Les créances sur la société\nappartenant aux créanciers en leur qualité de codébiteurs solidaires et représentant\nun montant de CHF 80'000.- au 31 janvier 2020 sont postposées derrière toutes les\ncréances actuelles et futures envers la société. 2. Les créances soumises à la\npostposition sont soumises à un remboursement différé pour la durée de la\nconvention\".\n\nElle a notamment formé les allégués suivants : \"12. Le 29 janvier 2020, un contrat\nde prêt a été signé entre A______ SARL, avec pour débiteurs solidaires\nM. C______ et Mme B______, et Monsieur D______ pour un montant de CHF\n80'000.-. 13. M. D______ est un ami des gérants qui a souhaité leur apporter son\nsoutien financier. 14. Le montant stipulé a été versé aux emprunteurs puis\ntransféré sur le compte de A______ SARL le 31 janvier 2020. 15. M. C______ et\nMme B______ sont ainsi créanciers de A______ SARL pour le montant précité\".\n\nL'effet suspensif requis par A______ SARL a été accordé par décision du 25 juin\n2020.\n\nPar avis du 2 juillet 2020, A______ SARL a été informée de ce que la cause était\ngardée à juger.\n\nC. Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants :\n\na. A______ SARL est une société à responsabilité limitée inscrite au Registre du\ncommerce genevois le ______ 2017, qui a pour but l'exploitation d'établissements\npublics.\n\nSon capital social, entièrement libéré, est de 20'000 fr. Elle a pour associésgérants C______ et B______.\n\nC/10829/2020\n- 3/6 -\n\nLa société exploite le restaurant E______ sis 1______, dans des locaux qu'elle\nloue pour un montant mensuel de 3'000 fr.\n\nLe 29 janvier 2020, A______ SARL, C______ et B______, \"débiteurs solidaires\",\nen qualité d'emprunteurs, et D______ en qualité de prêteur, ont conclu un prêt\nportant sur 80'000 fr. auprès d'un tiers, dont ses deux associés sont codébiteurs\nsolidaires. La convention stipulait notamment: \"Les emprunteurs reconnaissent\nsans aucune réserve devoir à Monsieur D______, la somme de CHF 80'000 […].\nLe montant stipulé sera versé aux emprunteurs à la signature de la présente\nconvention. Il sera transféré sur le compte A______ SARL auprès de la Banque\nF______ […]\".\n\nLe montant de 80'000 fr. a été crédité le 31 janvier 2020 sur un compte de\nA______ SARL avec la mention suivante: \"Crédit D______ […] Prêt selon\nconvention du 29.01.2020\".\n\nb. Le 5 juin 2020, l'organe de révision de A______ SARL a rendu un rapport\nrelevant que la société était surendettée et qu'un avis au juge en application de\nl'art. 725 al. 2 CO s'imposait.\n\nLe compte de résultat de l'exercice 2019 fait apparaître une perte de l'exercice de\n105'517 fr., tandis que l'exercice 2018 s'était soldé par une perte de 7'083 fr.\n\nc. Le 16 juin 2020, le Tribunal a reçu par courrier postal de A______ SARL un\navis de surendettement, daté du 9 juin précédent. La société observait ne pas avoir\nétabli de bilan aux valeurs de liquidation mais être convaincue que ce dernier\nprésenterait une situation permettant de poursuivre ses activités.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 La décision querellée ayant été rendue dans une affaire relevant de la\ncompétence du tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 et 319\nlet. a CPC; art. 174 al. 1 LP, applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP, en\nrelation avec l'art. 192 LP), seule la voie du recours est ouverte. La procédure\nsommaire s'applique (art. 251 let. a CPC).\n\n1.2 En l'espèce, le recours a été formé selon la forme et dans le délai prévus par la\nloi (art. 321 al. 1 et 2 CPC ; art. 174 al. 1 LP), de sorte qu'il est recevable.\n\n"}