{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-01-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10787-2012_2014-01-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1652403?doc=", "Checksum": "69aa1597457a9b97e1a1d5731e9ee7cf"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10787-2012_2014-01-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2014/0000/ACJC_000077_2014_C_10787_2012.pdf", "Checksum": "116a4893fc2131fe177c83e4efacbd5e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10787/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 24.01.2014 C/10787/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉCISION DE RENVOI; TRIBUNAL FÉDÉRAL; FRAIS DE LA PROCÉDURE; DÉPENS | CPC.106"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:13:20", "Checksum": "4c6b788152c8b66a5c477dccc4dab85b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 24.01.2014 C/10787/2012\nRegeste:\nDÉCISION DE RENVOI; TRIBUNAL FÉDÉRAL; FRAIS DE LA PROCÉDURE; DÉPENS | CPC.106\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10787/2012 ACJC/77/2014\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU VENDREDI 24 JANVIER 2014\n\nEntre\nA______, domicilié 1______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 8ème Chambre\ndu Tribunal de première instance de ce canton le 13 septembre 2012, comparant d'abord\npar Me ______, avocat, puis par Me ______, avocat, ______ (GE) , en l'étude duquel il\nfait élection de domicile,\net\n1) B______ et C______, domiciliés 2______ (GE), intimés, comparant tous deux par\nMe ______ et Me ______, avocats, ______ (GE), en l'étude desquels ils font élection de\ndomicile,\n\n2) D______, E______, F______ et G______, domiciliés 3______ (GE),\n\n3) H______, domicilié 4______ (GE), autres intimés, comparant tous les cinq par\nMe ______, avocat, ______ (GE), en l'étude duquel ils font élection de domicile,\n\n4) Les héritiers de feu I______, soit :\nJ______, domiciliée 5______ (GE),\nK______, domiciliée 6______ (GE),\nL______, domiciliée 7______ (GE),\nM______, domicilié 8______ (VD),\nN______, domiciliée 9______ (GE),\nautres intimés, comparant tous en personne.\n\nCause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 30 septembre 2013.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.01.2014.\n\n_____________________________________________________________________________________\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. B______, C______, D______, E ______, F______, G______, H______,\nI______ et A______ étaient associés au sein de l'étude d'avocats O______.\n\nb. Entre le 13 mai 2008 et avril 2010, les associés ont successivement manifesté\nleur volonté de dénoncer le contrat de société simple qui les liait. Cependant, le\ndénouement des rapports issus de la société simple O______ a posé de nombreux\nproblèmes, les parties ne parvenant à aucun accord.\n\nB. a. Le 30 mai 2012, B______ et C______ ont déposé, par voie de procédure\nsommaire, au Tribunal de première instance, une requête en nomination d'un\nliquidateur à l'encontre de A______, de D______, de E______, de F______, de\nG______, de H______ et des héritiers de feu I______. Ils concluaient, à titre\npréalable, à ce que le Tribunal constate que la dissolution de la société simple\nO______ avait eu lieu au plus tard le 30 juin 2010. A titre principal, ils\nconcluaient à ce que le Tribunal nomme un liquidateur de ladite société simple, à\nce qu'il condamne A______ à produire, dans le cadre de la liquidation, tous les\ndocuments concernant la société simple et en particulier la comptabilité \"Etude\n2010\" et les comptes bancaires \"exploitation\" 2010 et à ce qu'il ordonne au\nliquidateur d'effectuer tous les actes nécessaires à la liquidation de la société\nsimple, notamment la liquidation de la propriété commune/copropriété des locaux\nsis 1______ et 10______ à Genève, le tout avec suite de frais et dépens.\n\nb. Lors de l'audience du 30 août 2012, toutes les parties citées, à l'exception de\nA______, se sont déclarées d'accord avec la requête. Les parties, à l'exception des\nhéritiers de feu I______, ont plaidé. Sur le fond, A______ a conclu au rejet de la\nrequête avec suite de dépens. Les requérants ont persisté dans leurs conclusions.\nD______, E______, F______, G______ et H______ ont appuyé la requête.\n\nc. Par jugement du 13 septembre 2012, le Tribunal de première instance a, en\nsubstance, constaté que la dissolution de la société simple O______ avait eu lieu\nau plus tard le 30 juin 2010 et désigné P______, expert-comptable, en qualité de\nliquidateur des rapports de ladite société simple.\n\nLe Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., les a compensés avec l'avance\nversée par les requérants, les a mis à la charge de A______ et l'a condamné à les\npayer aux requérants. Il l'a également condamné à verser 1'500 fr. TTC à B______\net C______, à titre de dépens.\n\nEn substance, le Tribunal a retenu que les parties avaient, entre 2008 et 2010,\nsuccessivement dénoncé le contrat de société simple qu'elles avaient formée et a\nconstaté dans le dispositif du jugement que la société simple avait pris fin au\n30 juin 2010. Le Tribunal a considéré qu'il était possible de faire désigner un\n\nC/10787/2012\n- 3/7 -\n\nliquidateur de la société simple par application analogique de l'art. 583 al. 2 CO et\nque cette requête était traitée par voie de procédure sommaire conformément à\nl'art. 250 lit. c ch. 3 CPC.\n\nC. a. A______ a fait appel de ce jugement, le 24 septembre 2012, concluant\nprincipalement à son annulation, au renvoi de la cause au premier juge pour\ncomplément d'instruction et au rejet de toutes autres conclusions des intimés, frais\net dépens à charge de C______ et B______.\n\nA titre subsidiaire, l'appelant concluait à l'annulation du jugement, à ce qu'il soit\ndit que la dissolution de la société simple O______ n'était pas intervenue et à ce\nque soit déclarée irrecevable l'action en nomination d'un liquidateur formée par\nvoie de procédure sommaire par les intimés B______ et C______, avec suite de\nfrais et dépens et au déboutement des intimés de toutes autres conclusions.\n\n"}