{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-06-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10762-2017_2018-06-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1655382?doc=", "Checksum": "e8050a7910d432b7593ed246d30f23e9"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10762-2017_2018-06-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2018/0007/ACJC_000713_2018_C_10762_2017.pdf", "Checksum": "9d7e42a0d35193367e83c98b35490d74"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10762/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 06.06.2018 C/10762/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "OPPOSITION(PROCÉDURE) ; ORDONNANCE DE SÉQUESTRE ; PREUVE FACILITÉE ; LIEN LE PLUS ÉTROIT ; SÛRETÉS | LP.271.al1.ch4; LP.273; LP.272.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:27:56", "Checksum": "1589ca2e3c6353d35f09a14c21573fe4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 06.06.2018 C/10762/2017\nRegeste:\nOPPOSITION(PROCÉDURE) ; ORDONNANCE DE SÉQUESTRE ; PREUVE FACILITÉE ; LIEN LE PLUS ÉTROIT ; SÛRETÉS | LP.271.al1.ch4; LP.273; LP.272.al1\n\n En outre, s'il est retenu qu'il n'est pas rendu vraisemblable que les deux montants\nlitigieux ont été versés au recourant au titre d'un investissement effectué par\nAK______, il importe peu, ainsi que l'a retenu le Tribunal, que le recourant ait,\npar ailleurs, versé plusieurs sommes à ce dernier. En l'absence de rapport rendu\nvraisemblable entre les versements de 1'126'000 USD et 830'000 EUR et un\ninvestissement de AK______, les versements à ce dernier ne sont en effet pas de\nnature à démontrer le remboursement des montants litigieux.\n\nL'argumentation du recourant paraît par ailleurs contradictoire dans la mesure où\nil soutient, à bien le comprendre, d'une part qu'il a remboursé AK______ et où,\nd'autre part, \"subsidiairement\" et de manière alternative, il soutient que le\nremboursement a été effectué en faveur de la société AV______SA. Le\nremboursement des montants litigieux a cependant pu être effectué soit à l'un, soit\nà l'autre, mais pas à l'un et, subsidiairement, à l'autre. En outre, les versements de\n1'125'000 USD et 637'000 USD à la société précitée ne peuvent constituer des\nremboursements des sommes versées par AD______ puisqu'il s'agit de deux\nsociétés distinctes, le seul fait que pour le recourant, AD______ et AV______ SA,\n\"c'était toujours M. AE______\" n'étant pas déterminant.\n\nLe Tribunal n'a dès lors, en définitive, pas arbitrairement apprécié les preuves ou\nétabli les faits en retenant que les montants litigieux n'avaient pas été versés au\nrecourant à titre d'un investissement effectué par AK______ dans un projet\nimmobilier. Il pouvait, par conséquent, considérer sans violer l'art. 272 al. 1 ch. 1\nLP, en l'absence d'autre explication, qu'à défaut de remboursement des versements\nreçus de AD______, la société disposait vraisemblablement d'une créance à\nl'encontre du recourant.\n\n3. Le recourant invoque que le Tribunal a violé l'art. 272 al. 1 LP en admettant\nl'existence d'un cas de séquestre, la créance ne présentant pas de lien suffisant\navec la Suisse.\n\n3.1 Selon l'art. 272 al. 1 ch. 2 LP, le séquestre est autorisé à condition que le\ncréancier rende vraisemblable qu'on est en présence d'un cas de séquestre;\n\nAux termes de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le créancier d'une dette échue et non\ngarantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent\nen Suisse lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de\nséquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle\nse fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP.\n\nC/10762/2017\n- 11/15 -\n\nAfin de déterminer s'il existe suffisamment d'éléments pour admettre l'existence\nd'un lien suffisant avec la Suisse, l'autorité de séquestre doit apprécier l'ensemble\ndes circonstances du cas concret (arrêts du Tribunal fédéral 5A_222/2012 du\n2 novembre 2012 consid. 4.2; 5P. 218/1998 du 28 juillet 1998 consid. 3a in fine;\ncf. aussi REEB, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, in RDS\n1997 II (116), p. 421 ss, 440 in fine).\n\nLa notion de \"lien suffisant avec la Suisse\", dont l'examen est limité à la seule\nvraisemblance (cf. art. 272 al. 1 ch. 2 LP; ATF 138 III 636 consid. 4.3.2; 138 III\n232 consid. 4.1.1), ne doit pas être interprétée restrictivement (ATF 135 III 608\nconsid. 4.5; 124 III 219 consid. 3in initio; 123 III 494 consid. 3a et les références;\narrêts du Tribunal fédéral 5A_222/2012 du 2 novembre 2012 consid. 4.1.1;\n5A_873/2010 du 3 mai 2011 consid. 4.1.2; 5P.413/2003 du 7 juin 2004\nconsid. 2.2). En effet, lors de la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la\nfaillite, entrée en vigueur en 1997, le législateur a délibérément préféré le terme\n\"suffisant\" au terme \"étroit\", afin de ne pas trop limiter les conditions du séquestre\net de laisser à la pratique une marge d'appréciation (GILLIERON, Commentaire de\nla loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 271-352 LP, 2003,\nn. 63 ad art. 271 LP; PATOCCHI/LEMBO, Le lien suffisant de la créance avec la\nSuisse en tant que condition de recevabilité du séquestre selon la nouvelle teneur\nde l'art. 271al. 1 ch. 4 LP - Quelques observations, in: Schuldbetreibung und\nKonkurs im Wandel : FS 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und\nKonkursbeamten der Schweiz, 2000, p. 385 ss, p. 386-389). La créance peut avoir\nun lien suffisant avec la Suisse même si elle en présente un plus étroit avec un\nautre pays (arrêt du Tribunal fédéral 5A_581/2012 du 9 avril 2013 consid. 5.2.4).\n\n3.2 En l'espèce, certains faits de la cause présentent un lien avec l'étranger,\nnotamment Israël, ainsi que le relève le recourant, comme son domicile où le lieu\noù les versements litigieux ont été effectués.\n\n"}