Lorsque cet état ne peut pas être reconnu, le solde n'est pas remis à la masse en
faillite étrangère ou aux créanciers de la faillite principale, mais il est réparti entre
les créanciers non privilégiés de la faillite ancillaire suisse (art. 174 al. 1 LDIP;
ATF 138 III 628 consid. 5.1).

Pour pouvoir participer à cette distribution, ces créanciers doivent avoir produit
leur créance et avoir été admis à un état de collocation complémentaire, dont
l'établissement est lié à la non-reconnaissance de l'état de collocation étranger
(BUCHER/BONOMI, Droit international privé, 2013, n. 1318).

C/10751/2018
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