{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-12-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10751-2018_2020-12-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/2549366?doc=", "Checksum": "10829914270eaaac899234ea9e723222"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10751-2018_2020-12-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2020/0017/ACJC_001753_2020_C_10751_2018.pdf", "Checksum": "cde6fc2c050b8e18e772d7589ba8b03e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10751/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.12.2020 C/10751/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LDIP.173; CPC.59"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:09:29", "Checksum": "7f224b9c769d14f7e94842292272f03c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.12.2020 C/10751/2018\nRegeste:\nLDIP.173; CPC.59\n\n de collocation est contraire à l'ordre public suisse, au motif que la recourante a été\ntraitée de manière inéquitable.\n\nLe grief de violation du droit d'être entendue de la recourante est quant à lui\ndevenu sans objet suite au prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 mars\n2020.\n\n6. Les frais sont mis à charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).\n\nLe Tribunal a mis les frais judiciaires de première instance à charge de l'intimée,\nce qui peut être confirmé, compte tenu de l'issue du litige.\n\nLes dépens alloués à la recourante pour la procédure de première instance seront\nfixés à 3'000 fr., débours et TVA inclus, étant précisé que l'activité du conseil de\nla recourante s'est, pour la procédure de première instance, limitée à la\nparticipation à une audience, aucune écriture n'ayant été rédigée (art. 85\net 88 RTFMC).\n\nLes frais judiciaires de recours, fixés à 2'00 fr. (art. 26 et 38 RTFMC), seront mis\nà charge de l'intimée, qui succombe. Celle-ci sera en outre condamnée à verser\n5'000 fr. de dépens de recours à la recourante, débours et TVA inclus (art. 85, 88\net 90 RTFMC).\n\n****\n\nC/10751/2018\n- 13/14 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre civile :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recoursle recours interjeté le 12 avril 2019 par A______ en\nliquidation concordataire contre le jugement JTPI/16765/2018 rendu le 29 octobre 2018\npar le Tribunal de première instance dans la cause C/10751/2018-22 SFC.\n\nAu fond :\n\nAnnule les chiffres 1 et 3 du dispositif du jugement querellé et, statuant à nouveau :\n\nDéclare irrecevable la requête de reconnaissance et d'exéquatur de l'état de collocation\nde la faillite de C______ SA Belgique déposée le ______ 2018 par la MASSE EN\nFAILLITE C______ SA en liquidation.\n\nCondamne la MASSE EN FAILLITE C______ SA en liquidation à verser 3'000 fr. de\ndépens de première instance à A______ en liquidation concordataire.\n\nConfirme le jugement attaqué pour le surplus.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSur les frais :\n\nArrête les frais judiciaires de recours à 2'000 fr. et les met à la charge de la MASSE EN\nFAILLITE C______ SA en liquidation.\n\nCondamne cette dernière à verser 2'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services\nfinanciers du Pouvoir judiciaire, au titre des frais judiciaires de recours.\n\nCondamne la MASSE EN FAILLITE C______ SA en liquidation à verser à A______\nen liquidation concordataire 5'000 fr. au titre de dépens de recours.\n\nSiégeant :\n\nMadame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-\nMARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI juges; Madame Mélanie DE RESENDE\nPEREIRA, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nNathalie LANDRY-BARTHE Mélanie DE RESENDE PEREIRA\n\nIndication des voies de recours :\n\nC/10751/2018\n- 14/14 -\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal\nfédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à\n30'000 fr.\n\nC/10751/2018\n"}