{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-12-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10751-2018_2020-12-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/2549366?doc=", "Checksum": "10829914270eaaac899234ea9e723222"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10751-2018_2020-12-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2020/0017/ACJC_001753_2020_C_10751_2018.pdf", "Checksum": "cde6fc2c050b8e18e772d7589ba8b03e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10751/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.12.2020 C/10751/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LDIP.173; CPC.59"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:09:29", "Checksum": "7f224b9c769d14f7e94842292272f03c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.12.2020 C/10751/2018\nRegeste:\nLDIP.173; CPC.59\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10751/2018 ACJC/1753/2020\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU LUNDI 7 DECEMBRE 2020\n\nEntre\n\nA______ en liquidation concordataire, agissant par son liquidateur, Me B______,\n______ [ZH], recourante contre un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal\nde première instance de ce canton le 29 octobre 2018, comparant par Me Sébastien\nGobat, avocat, Gobat Legal, Kramgasse 5, case postale, 3000 Berne 8, en l'étude duquel\nelle fait élection de domicile,\n\net\n\nMASSE EN FAILLITE C______ SA en liquidation, p.a. Office des faillites, route de\nChêne 54, 1208 Genève, intimée, comparant par Me Pascal Marti et Me Jean-Yves\nSchmidhauser, avocats, place des Philosophes 8, 1205 Genève, en l'étude desquels elle\nfait élection de domicile.\n\nCause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 30 mars 2020.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.12.2020.\n- 2/14 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement JTPI/16765/2018 du 29 octobre 2018, le Tribunal de première\ninstance, statuant par voie de procédure sommaire, a reconnu et déclaré exécutoire\nen Suisse l'état actualisé de la faillite de la SA C______ Belgique tel qu'approuvé\npar l'ordonnance rendue le 20 décembre 2017 par le Tribunal de Commerce\nfrancophone de D______ [Belgique] (ch. 1 du dispositif), mis à la charge de la\nMASSE EN FAILLITE C______ SA en liquidation les frais judiciaires, arrêtés à\n1'000 fr. (ch. 2), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et débouté les parties\nde toutes autres conclusions (ch. 4).\n\nCe jugement a été notifié par courrier recommandé à la MASSE EN FAILLITE\nC______ SA en liquidation le ______ 2018 et a fait l'objet d'une publication par\nvoie édictale dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève le ______ 2019.\n\nB. a. Le 12 avril 2019, A______ en liquidation concordataire (ci-après :\nA______ SA en liquidation) a formé recours contre ce jugement. Elle a conclu\npréalablement à ce que la Cour accorde l'effet suspensif au recours, et\nprincipalement, à ce qu'elle annule le jugement du ______ 2018 et renvoie la\ncause au Tribunal pour nouvelle décision. Subsidiairement, elle a conclu à ce que\nla Cour réforme le jugement querellé et rejette la requête de la MASSE EN\nFAILLITE C______ SA en liquidation tendant à la reconnaissance de l'état\nactualisé de la faillite de la SA C______ Belgique, tel qu'approuvé par\nl'ordonnance rendue le 20 décembre 2017 par le Tribunal de commerce\nfrancophone de D______ [Belgique], avec suite de frais et dépens.\n\nb. Par arrêt ACJC/994/2019 du 2 juillet 2019, la Cour a déclaré ce recours\nirrecevable et a renoncé à percevoir des frais judiciaires.\n\nc. Par arrêt 5A_699/2019 du 30 mars 2020, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt de\nla Cour précité et renvoyé la cause à celle-ci.\n\nLe Tribunal fédéral a considéré que la notification par voie édictale du jugement\ndu ______ 2018, intervenue le 8 février 2019 n'était pas valable. Cette irrégularité\navait pour conséquence que la notification dudit jugement à A______ SA en\nliquidation n'était intervenue que le 5 avril 2020, par courrier, de sorte que le\nrecours formé le 12 avril 2020 était recevable.\n\nd. Le 21 septembre 2020, la MASSE EN FAILLITE C______ SA en liquidation a\nconclu au rejet de la requête d'effet suspensif et du recours, avec suite de frais et\ndépens.\n\nElle a produit une pièce nouvelle.\n\nC/10751/2018\n- 3/14 -\n\ne. A______ SA en liquidation a répliqué le 7 octobre 2020, persistant dans ses\nconclusions.\n\nf. Le 19 octobre 2020, la MASSE EN FAILLITE C______ SA en liquidation a\nfait savoir à la Cour qu'elle renonçait à dupliquer.\n\ng. Les parties ont été informées le 20 octobre 2020 de ce que la cause était gardée\nà juger.\n\nh. Par arrêt du 27 novembre 2020 la Cour a octroyé l'effet suspensif au recours.\n\nC. Les faits pertinents suivants résultent du dossier.\n\na. Par jugement rendu le ______ 2001, le Tribunal de commerce de D______\n[Belgique] a prononcé la faillite de C______ SA, sise à D______ [Belgique], en\nBelgique.\n\nb. Par jugement JTPI/15225/2002 du 3 décembre 2002, statuant sur requête de la\nmasse en faillite de C______ SA, le Tribunal de première instance de Genève a\nreconnu en Suisse et déclaré exécutoire le jugement précité.\n\nc. Par jugement du ______ 2004, le Tribunal a ordonné l'ouverture à Genève de la\nprocédure de faillite ancillaire de C______ SA.\n\nd. Par jugement du ______ 2017, le Tribunal de commerce de D______\n[Belgique] a déclaré nulle la déclaration de créance du 4 décembre 2001 de\nA______ SA en liquidation pour un montant de 17'053'943,99 euros, rédigée en\nanglais, pour contrariété à la loi belge sur l'emploi des langues en matière\njudiciaire. Le même jour, il a déclaré irrecevable la citation à titre subsidiaire du\n21 décembre 2015 pour le même montant, en raison de la prescription.\n\nUne procédure d'appel est pendante en Belgique.\n\ne. Par courrier du 10 août 2017, A______ SA en liquidation a produit dans le\ncadre de la procédure de faillite ancillaire de C______ SA, de manière\nprovisionnelle, une créance de 30'015'084 fr. 41.\n\n"}