Le créancier qui se départ du contrat peut refuser la prestation promise et répéter
ce qu'il a déjà payé (art. 109 al. 1 CO). La résolution donne naissance à un rapport
de liquidation en vertu duquel les prestations déjà effectuées doivent être
restituées en nature ou en argent, si bien que les parties contractantes doivent être
dans la mesure du possible replacées dans la situation patrimoniale qui aurait été

C/10720/2013
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la leur si le contrat n'avait pas été conclu. L'action en restitution est une action
fondée sur la loi (ATF 132 III 226 consid. 3.1).