2.1. La convocation de l'assemblée générale des actionnaires d'une société
anonyme peut être requise par un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble
10% au moins du capital-actions. La convocation et l'inscription d'un objet à
l'ordre du jour doivent être requises par écrit en indiquant les objets de discussion
et les propositions (art. 699 al. 3 CO). Si le conseil d'administration ne donne pas
suite à cette requête dans un délai convenable, la convocation est ordonnée par le
juge, à la demande des requérants (al. 4).