- L'exécution de la vente des actions et le transfert de propriété, des risques et
des profits étaient intervenus simultanément à la signature du contrat (art. 4.1);

- les actions vendues avaient été émises valablement et entièrement libérées,
aucune restriction n’existant au transfert des actions vendues (art. 5.1);

- toute modification éventuelle du contrat devait faire l'objet d'un accord écrit
des parties (art. 6.2).

c) D______ n'a pas payé l'intégralité du prix convenu dans le contrat.