{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-05-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10720-2013_2014-05-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1652591?doc=", "Checksum": "c0a4c6d493c09c32d00b0277000d99aa"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10720-2013_2014-05-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2014/0005/ACJC_000528_2014_C_10720_2013.pdf", "Checksum": "287e35e81c01cefea99d73fc656d84e0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10720/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.05.2014 C/10720/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; POSSESSION; ACTION(PAPIER-VALEUR) | CO.689a; CO.699; CO.978"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:13:31", "Checksum": "abe64350a4fc95f40e8bafd3fc157ccc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.05.2014 C/10720/2013\nRegeste:\nLÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; POSSESSION; ACTION(PAPIER-VALEUR) | CO.689a; CO.699; CO.978\n\ne) Par pli du 12 mars 2013, adressé à C______, A______ a demandé la\nconvocation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société\ndans les dix jours, en indiquant que l'ordre du jour souhaité devait porter sur la\npoursuite ou la résiliation du mandat d'administrateur de C______, l'élection d'un\nnouveau conseil d'administration et la stratégie de développement de la société. Il\na précisé qu’il détenait 27 actions de B______.\n\nf) Par courrier du 19 mars 2013, C______ a refusé de donner suite à la demande\nde A______, au motif que celui-ci ne figurait pas sur le registre des salariés de\nB______, pas plus que sur le registre des actionnaires, de sorte qu'il ne pouvait se\nprévaloir d'aucun droit. A cet égard, le propriétaire des actions que A______\n\nC/10720/2013\n- 4/8 -\n\nprétendait détenir, régulièrement inscrit dans les livres de la société, les avait\nsignalées comme ayant été volées.\n\nC. a) Le 8 mai 2013, A______ a déposé au greffe du Tribunal la requête qui a donné\nlieu au jugement présentement entrepris, en concluant, avec indication de l'ordre\ndu jour souhaité, à ce que celui-ci ordonne à un notaire du canton de convoquer en\nson Etude, à court délai, une assemblée générale extraordinaire de B______, avec\nsuite de dépens.\n\nIl a prétendu être en possession des actions litigieuses.\n\nb) Par courrier du 28 août 2013, le conseil de B______ s'est constitué pour la\ndéfense de sa cliente et a sollicité la prolongation du délai fixé à celui-ci pour\nrépondre.\n\nDans sa réponse expédiée par son conseil le 30 septembre 2013 au Tribunal,\naccompagnée d'un bordereau de sept pièces, B______ a conclu au déboutement de\nA______, avec suite de frais. Le mémoire de réponse, de sept pages, contient une\ndétermination sur les allégués de A______, l'exposé des faits allégués par\nB______ et une argumentation juridique.\n\nB______ a contesté que A______ soit possesseur des actions litigieuses.\n\nc) Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que A______ n'était ni\npropriétaire ni possesseur des actions litigieuses et qu'il ne pouvait pas, dès lors,\nfaire valoir les droits sociaux réservés aux actionnaires de B______. Les dépens\nont été fixés sur la base de la valeur du capital-actions de B______ (100'000 fr.).\n\nD. Les arguments des parties seront examinés dans la mesure utile dans la partie en\ndroit ci-dessous.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. La voie de l'appel est ouverte contre le jugement querellé, celui-ci ayant été\nrendu dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à\n10'000 fr. (art. 308 al. 1 et 2 CPC).\n\nEn effet, à défaut de base d'évaluation topique de la valeur litigieuse, il convient\nde retenir que celle-ci correspond au montant du capital-actions de l'intimée, de\n100'000 fr., dans la mesure où l'intérêt d'une société à la convocation d'une\nassemblée générale tendant notamment à l'élection d'un nouveau conseil\nd'administration et à la discussion d'une stratégie de développement de la société\nne saurait être inférieure à la valeur dudit capital-actions (arrêt du Tribunal fédéral\n4P.344/2006 du 27 février 2007 consid. 5.2).\n\nC/10720/2013\n- 5/8 -\n\nPar ailleurs, interjeté selon la forme prescrite par la loi et dans le délai légal de dix\njours, dans une cause relevant de la juridiction gracieuse et soumise à la procédure\nsommaire (art. 130, 131, 248 let. e, 250 let. c ch. 9, 252, 311 et 314 al. 1 CPC),\nl'appel est recevable.\n\n1.2. La procédure sommaire atypique s'applique aux actes de la juridiction\ngracieuse. La cognition du juge n'est pas limitée à la vraisemblance et la décision\nrendue est définitive, c'est-à-dire qu'elle est revêtue de l’autorité de la chose jugée\n(arrêt du Tribunal fédéral 4A_143/2013 du 30 septembre 2013 consid. 2.3).\n\n1.3. La cause est soumise à la maxime inquisitoire (art. 255 let. b CPC). La preuve\nest rapportée par titres et par d’autres moyens de preuve (art. 254 a. 1 et al. 2\nlet. c CPC).\n\n1.4. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC).\n\n2. L'appelant fait grief au premier juge d'avoir retenu qu'il n'était pas possesseur des\nactions litigieuses et de ne pas lui avoir reconnu la qualité d'actionnaire de\nl'intimée.\n\n2.1. La convocation de l'assemblée générale des actionnaires d'une société\nanonyme peut être requise par un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble\n10% au moins du capital-actions. La convocation et l'inscription d'un objet à\nl'ordre du jour doivent être requises par écrit en indiquant les objets de discussion\net les propositions (art. 699 al. 3 CO). Si le conseil d'administration ne donne pas\nsuite à cette requête dans un délai convenable, la convocation est ordonnée par le\njuge, à la demande des requérants (al. 4).\n\n2.2. Peut exercer les droits sociaux liés à l'action au porteur quiconque y est\nhabilité comme possesseur en tant qu'il produit l'action (art. 689a al. 2\n1ère phr. CO).\n\nEn matière d'actions au porteur, l'actionnaire se légitime normalement par la\npossession de l'action. Pour justifier de ses droits à l'égard de la société, il lui\nsuffit donc de présenter le titre (action ou certificat d’action) (art. 978 al. 1 CO).\n\n"}