{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-05-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10720-2013_2014-05-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1652591?doc=", "Checksum": "c0a4c6d493c09c32d00b0277000d99aa"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10720-2013_2014-05-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2014/0005/ACJC_000528_2014_C_10720_2013.pdf", "Checksum": "287e35e81c01cefea99d73fc656d84e0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10720/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.05.2014 C/10720/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; POSSESSION; ACTION(PAPIER-VALEUR) | CO.689a; CO.699; CO.978"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:13:31", "Checksum": "abe64350a4fc95f40e8bafd3fc157ccc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.05.2014 C/10720/2013\nRegeste:\nLÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; POSSESSION; ACTION(PAPIER-VALEUR) | CO.689a; CO.699; CO.978\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10720/2013 ACJC/528/2014\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU VENDREDI 2 MAI 2014\n\nEntre\n\nA______, domicilié ______, 1213 Onex, appelant d'un jugement rendu par la 9ème\nChambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 novembre 2013,\ncomparant par Me Alexandre de Gorski, avocat, rue du Marché 28, 1204 Genève, en\nl'étude duquel il fait élection de domicile,\n\net\n\nB______ SA, sise ______, Genève, intimée, comparant par Me Antoine Eigenmann,\navocat, Grand-Chêne 1/3, case postale 6868, 1002 Lausanne, en l'étude duquel elle fait\nélection de domicile,\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.05.2014.\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\n\nA. a) Par jugement rendu le 22 novembre 2013, reçu le 25 novembre 2013, le\nTribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a rejeté la requête en\nconvocation de l'assemblée générale dirigée par A______ contre B______ SA (ciaprès : B______) (ch. 1 du dispositif), a mis les frais judiciaires à la charge de\nA______ (ch. 2), a arrêté ceux-ci à 1'000 fr., les a compensés avec les avances\nfournies (ch. 3), a condamné A______ à payer 3'000 fr. à titre de dépens à\nB______ (ch. 4) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5).\n\nb) Par acte expédié le 5 décembre 2013 au greffe de la Cour de justice, A______\nappelle de ce jugement. Il conclut à son annulation et à ce que la Cour ordonne à\nun notaire du canton de convoquer en son Etude, à court délai, une assemblée\ngénérale extraordinaire de B______, avec suite de dépens, subsidiairement, au\nrenvoi de la cause au Tribunal pour qu'il constate que les actions au porteur de la\nsociété sont en possession de A______ et qu'il ordonne la convocation d’une\nassemblée générale extraordinaire de B______, plus subsidiairement, à ce que la\nCour annule le point 4 du dispositif du jugement querellé et fixe les dépens de\npremière instance à 1'000 fr.\n\nc) B______ conclut au déboutement de A______ de ses conclusions et à la\nconfirmation du jugement entrepris.\n\nd) Le greffe de la Cour a informé les parties, le 20 février 2014, que la cause était\ngardée à juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique.\n\nB. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :\n\na) B______, dont le siège est à Genève, a un capital-actions de 100'000 fr.,\nentièrement libéré, divisé en 100 actions au porteur de 1'000 fr. chacune. C______\nen est l'administrateur unique.\n\nA teneur des statuts de B______, l'assemblée générale se réunit en séance\nextraordinaire notamment chaque fois que le conseil d'administration le juge utile\nou nécessaire ou à la demande d'un ou de plusieurs actionnaires représentant au\nmoins le dixième du capital-actions (art. 14).\n\nb) Le 15 août 2012, A______ a conclu avec D______ un «contrat de vente et\nd'achat d'actions» (ci-après : le contrat), aux termes duquel il a vendu à celui-ci sa\nparticipation de 27% dans le capital-actions de B______, soit 27 actions\n(ci-après : les actions litigieuses).\n\nLes éléments du contrat, pertinents aux fins des présentes, sont les suivants :\n\nC/10720/2013\n- 3/8 -\n\n- D______ devait payer à A______ le prix de 140'000 Euros, en quatre\nacomptes, soit 40'000 Euros les 16 août et 17 septembre 2012 et 30'000 Euros\nles 31 décembre 2012 et 31 mars 2013; D______ devait en outre mettre à\ndisposition de A______ un véhicule Porsche Cayenne Turbo jusqu'à la fin du\ncontrat de leasing y relatif et, à l'issue du dernier paiement que D______\ndevait effectuer en vertu de ce leasing, A______ devait devenir le propriétaire\nde ce véhicule (art. 2 et 3).\n\n- L'exécution de la vente des actions et le transfert de propriété, des risques et\ndes profits étaient intervenus simultanément à la signature du contrat (art. 4.1);\n\n- les actions vendues avaient été émises valablement et entièrement libérées,\naucune restriction n’existant au transfert des actions vendues (art. 5.1);\n\n- toute modification éventuelle du contrat devait faire l'objet d'un accord écrit\ndes parties (art. 6.2).\n\nc) D______ n'a pas payé l'intégralité du prix convenu dans le contrat.\n\nd) Par courrier recommandé daté du 25 février 2013, expédié le lendemain à\nD______, qui ne l'a pas reçu en raison de l'échec de la tentative de distribution par\nla poste, A______ a résilié le contrat avec effet immédiat, au motif que D______\nn'avait pas respecté les modalités de paiement convenues. A______ indiquait\ngarder, à titre de dédommagement, le montant déjà payé par D______ et précisait\nque les actions litigieuses, concernées par la résiliation, étaient déjà en sa propre\npossession.\n\nAyant eu connaissance de cette résiliation, D______ en a contesté, par courrier du\n27 février 2013, sa validité auprès de A______, en accusant celui-ci de lui avoir\nvolé les actions litigieuses.\n\nPar courrier recommandé du 12 mars 2013, A______ a contesté l'accusation de\nvol dont il avait fait l'objet de la part de D______.\n\n"}