{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-12-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-107-2016_2016-12-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1654324?doc=", "Checksum": "e31266bf6cb6e112ff991f4401ac1811"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-107-2016_2016-12-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2016/0016/ACJC_001607_2016_C_107_2016.pdf", "Checksum": "4043ebb6a35a5d85bcde5cd59bac3317"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/107/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.12.2016 C/107/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DIVORCE ; DROIT ÉTRANGER ; ARGENTINE ; MESURE PROVISIONNELLE ; EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE | LDIP.10.B; CPC.261; CPC.178"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:05:54", "Checksum": "2efd7147badfa4b766f8c4e72e772f01", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.12.2016 C/107/2016\nRegeste:\nDIVORCE ; DROIT ÉTRANGER ; ARGENTINE ; MESURE PROVISIONNELLE ; EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE | LDIP.10.B; CPC.261; CPC.178\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/107/2016 ACJC/1607/2016\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU VENDREDI 2 DECEMBRE 2016\n\nEntre\n\nMonsieur A.______, domicilié ______ (Argentine), appelant d'une ordonnance rendue\npar le Tribunal de première instance de ce canton le 22 août 2016, comparant par\nMe Blaise Grosjean, avocat, rue de Candolle 24, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait\nélection de domicile,\n\net\n\nMadame B.______, domiciliée ______ Buenos Aires (Argentine), intimée, comparant\npar Me Pritam Singh, avocat, rue de Rive 14, 1260 Nyon, en l'étude duquel elle fait\nélection de domicile.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.12.2016.\n- 2/15 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par ordonnance OTPI/457/2016 du 22 août 2016, notifiée le 30 du même mois à\nA.______, le Tribunal de première instance a écarté de la procédure la réplique\nexpédiée le 24 juillet 2016 par B.______ (ch. 1 du dispositif), ordonné le blocage\ndu compte IBAN CH1.______ouvert en les livres de C.______ SA au nom de\nA.______ (ch. 2), dit que l'ordonnance déploierait ses effets jusqu'à droit jugé ou\naccord entre les parties (ch. 3), compensé les frais judiciaires, arrêtés à 2'950 fr.,\navec les avances fournies par B.______, mis lesdits frais à la charge des parties à\nraison d'une moitié chacune, condamné en conséquence A.______ à payer\n1'475 fr. à B.______ (ch. 4), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 5) et débouté\nles parties de toutes autres conclusions (ch. 6).\n\nLe Tribunal - après avoir admis sa compétence en se fondant sur les art. 10\nlet. b LDIP et 86 LOJ et retenu que le droit suisse était applicable - a considéré\nqu'au vu de l'avis de droit produit par B.______ et des procédures actuellement\npendantes entre les époux en Argentine, celle-ci avait rendu vraisemblable ses\nprétentions dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des époux. En\noutre, la précitée avait rendu vraisemblable le risque d'atteinte et l'urgence,\ncompte tenu des importants transferts de montants intervenus depuis le compte\njoint des époux en faveur du seul A.______ ou de sociétés tierces, ainsi que de la\nclôture dudit compte joint postérieurement à ces transferts et au dépôt par la\nrequérante d'une demande de divorce en Argentine. En revanche, B.______ avait\néchoué à rendre vraisemblable que les sociétés bénéficiaires des autres virements\nopérés depuis le compte joint des époux seraient en réalité des sociétés dont son\népoux serait l'unique ayant-droit économique ou qu'elles seraient contrôlées par\ncelui-ci.\n\nB. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 12 septembre 2016, A.______\na fait appel de ce jugement, sollicitant son annulation.\n\nIl a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de B.______ sur\nrequête de mesures provisionnelles et à la révocation de l'ordonnance entreprise.\n\nA titre subsidiaire, il a conclu au blocage du compte IBAN CH1.______ précité à\nconcurrence de 1'081'590 fr. jusqu'à droit jugé sur la procédure de divorce et à ce\nqu'il soit statué sur les frais de la procédure.\n\nb. Par réponse du 3 octobre 2016, B.______ a conclu au rejet de l'appel, sous suite\nde frais et dépens.\n\nElle a produit dix pièces nouvelles à l'appui de sa réponse.\n\nC/107/2016\n- 3/15 -\n\nc. A.______ a répliqué en concluant à l'irrecevabilité des pièces nouvelles\nproduites par B.______ et en persistant dans les conclusions de son appel.\n\nd. Dans sa duplique, B.______ a conclu à la condamnation de A.______ à\nproduire les formulaires \"A\" exigés par la Convention de diligence des banques en\nlien avec les comptes suivants :\n- IBAN CH1.______ouvert en les livres de C.______ SA au nom de A.______;\n- IBAN CH2.______ ouvert en les livres de la D.______ SA au nom de\nG.______;\n- IBAN CH3.______ ouvert en les livres de la D.______ SA au nom de H.______\nSA;\n- IBAN CH4.______ ouvert en les livres d’E.______ SA au nom de I.______;\n- IBAN CH5.______ en les livres de F.______ SA au nom de J.______ LTD.\n\nC. Les faits suivants résultent de la procédure :\n\na. B.______, née le ______ 1963, et A.______, né le ______ 1953, tous deux de\nnationalité argentine, ont contracté mariage le ______ 2002 à ______ (Argentine).\n\nAucun enfant n'est issu de cette union.\n\nb. Le 29 mai 2015, B.______ a introduit une action en divorce devant les\ntribunaux argentins.\n\nc. Avant sa clôture le 26 août 2015, les époux étaient titulaires d'un compte joint\nauprès de K.______ SA, dont le solde a été transféré le 21 août 2015 sur un\ncompte ouvert au nom de A.______ auprès de C.______ SA.\n\nDes transferts de 500'027.17 USD, 528'569.37 USD et 66'605.27 EUR ont été\nopérés en provenance du compte joint des époux sur le compte dont A.______ est\ntitulaire auprès de C.______ SA.\n\nLe compte joint des époux a également servi à alimenter d'autres comptes auprès\nd'établissements bancaires helvétiques, soit notamment D.______ SA, E.______\nSA et F.______ SA, ouverts formellement par des sociétés étrangères.\n\n"}