{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-06-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10693-2021_2022-06-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3014740?doc=", "Checksum": "8f319a043a19486d9b263e8de4f4cff7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10693-2021_2022-06-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2022/0007/ACJC_000788_2022_C_10693_2021.pdf", "Checksum": "33b21a9f59e9a7a264a2e17bc579fe68"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10693/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 08.06.2022 C/10693/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LP.82"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:21:49", "Checksum": "2022ff04c31202fe751ff29a7384d4c2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 08.06.2022 C/10693/2021\nRegeste:\nLP.82\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10693/2021 ACJC/788/2022\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU MERCREDI 8 JUIN 2022\n\nEntre\n\nMadame A______, domiciliée ______[VS], recourante contre un jugement rendu par la\n23ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 décembre 2021,\ncomparant par Me Butrint AJREDINI, avocat, SAINT-JEAN AVOCATS, rue de Saint-\nJean 15, case postale 23, 1211 Genève 13, en l'Étude duquel elle fait élection de\ndomicile,\n\net\n\nMadame B______, domiciliée ______[GE], intimée, comparant par Me François HAY,\navocat, Martin Davidoff Fivaz Hay, rue du Mont-Blanc 16, 1201 Genève, en l'Étude\nduquel elle fait élection de domicile.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 juin 2022\nainsi qu’au service de l’Assistance juridique après expiration des délais de recours.\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement JTPI/15778/2021 du 14 décembre 2021, reçu par les parties le 20\ndécembre 2021, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure\nsommaire, a débouté A______ de ses conclusions en mainlevée provisoire de\nl'opposition formée par B______ au commandement de payer poursuite n°\n1______ (ch. 1 du dispositif), l'a condamnée à verser 750 fr. à l'Etat de Genève au\ntitre des frais judiciaires(ch. 2 et 3) et 3'910 fr. à sa partie adverse à titre de dépens\n(ch. 4).\n\nB. a. Le 28 décembre 2021, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant\nà ce que la Cour l'annule, ordonne la mainlevée provisoire de l'opposition formée\npar B______ au commandement de payer poursuite n° 1______ à concurrence de\n150'083 fr. 50 avec intérêts à 5% l’an dès le 23 mai 2002 et de 100'000 fr. avec\nintérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2000, avec suite de frais et dépens.\n\nc. Le 28 février 2022, B______ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et\ndépens.\n\nd. Les parties ont déposé des écritures spontanées les 14 et 25 mars 2022,\npersistant dans leurs conclusions.\n\ne. Elles ont été informées le 28 avril 2022 de ce que la cause était gardée à juger.\n\nC. Les faits pertinents suivants résultent du dossier.\n\na. Par jugement du 15 décembre 2000, le Tribunal a prononcé le divorce des\népoux D______ et C______ (actuellement A______) et a ratifié la convention\nconclue par les époux le 24 mai 2000 au sujet de la liquidation de leur régime\nmatrimonial.\n\nCette convention prévoyait notamment que A______ cédait à son époux sa part de\ncopropriété sur l'immeuble sis 5______ à I______ (GE). En échange, D______\nreprenait la dette hypothécaire grevant l'immeuble à la date de la cession et lui\nversait les montants suivants : 80'000 fr. payables dans les 30 jours dès la\nratification de la convention par le Tribunal, 10'000 fr. payables le 30 novembre\n2000 et 10'000 fr. payables le 31 décembre 2000.\n\nb. Le 30 mars 2001, A______ et D______ ont signé un document intitulé\n\"convention pour le partage de la fortune matrimoniale\" duquel il ressort que,\naprès reprise par D______ des maisons des ex-époux à I______ et en Italie, et\ncompte tenu du montant de 52'800 fr. déjà versé, un solde de 100'000 fr. était dû à\nA______.\n\nC/10693/2021\n- 3/7 -\n\nLe 12 avril 2001, A______ a signé une convention par laquelle elle attestait avoir\nreçu de D______ le montant de 100'000 fr. pour solde de tout compte. Elle se\nprésenterait chez le notaire pour faire le transfert de la maison de I______ dès que\nl'acte serait prêt.\n\nc. Par acte notarié des 21 mai et 31 juillet 2001, A______ a cédé à D______ sa\npart de copropriété sur leur immeuble de\nI______ moyennant le prix de 320'000 fr. Le prix était payable par la reprise de la\nmoitié de la dette hypothécaire auprès de la E______, Société d'assurance sur la\nvie, garantie par la cédule de 375'000 fr. sur laquelle restait dû le montant en\ncapital de 169'916 fr. 50. L'acte notarié précise en outre ce qui suit : \"quant au\nsolde de 150'083 fr. 50, il a été payé directement entre les parties hors la vue du\nnotaire soussigné\".\n\nSous la rubrique \"situation hypothécaire\", l'acte notarié mentionne que la parcelle\nconcernée est garantie en premier rang par une cédule hypothécaire au porteur de\n375'000 fr., objet de la reprise de dette susmentionnée et, en deuxième rang, par\nune cédule hypothécaire au porteur de 380'000 fr. \"libre de tout engagement\",\ntoutes deux inscrites au Registre foncier le 6 mai 1982 sous 3______.\n\nd. Le 23 mai 2002, la notaire ayant instrumenté l'acte précité a remis à A______\nla cédule hypothécaire au porteur de 380'000 fr. libre de tout engagement grevant\nen deuxième rang la parcelle n° 2______ de I______. Elle l'informait par ailleurs\nque la cédule en 375'000 fr. était envoyée le jour même à la E______, Société\ncoopérative d'assurance sur la vie.\n\ne. Le 2 décembre 2014, A______ a invité D______ a lui verser le montant de\n150'083 fr. 50 \"selon l'acte de cession passé\" devant \"notaire en 2002\".\n\nf. D______ est décédé le ______ 2019. Ses héritiers sont B______, F______,\nG______ et H______.\n\ng. Par courriers des 19 décembre 2019 et 24 février 2020, A______ a invité\nB______ à lui verser 150'083 fr. 50.\n\n"}