4.1 Selon l'art. 343 al. 1 CPC, lorsque la décision prescrit une obligation de faire,
de s’abstenir ou de tolérer, le tribunal de l’exécution peut notamment assortir la
décision de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, prévoir une amende
d’ordre de 5000 francs au plus ou prévoir une amende d’ordre de 1000 francs au
plus pour chaque jour d’inexécution.

C/10675/2024
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