Sur requête de l’associé, c’est l’assemblée des associés qui décidera de
l’accès éventuel et de son étendue. L'art. 802 al. 2 i.f. CO ouvre un droit
individuel et indépendant à l'associé requérant de demander aux gérants la
convocation d'une assemblée des associés extraordinaire et la faculté de requérir
l'inscription d'un objet à l'ordre du jour (CHAPPUIS/JACCARD, op. cit., n. 45-47, ad
art. 802 CO).

C/10675/2024
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