La doctrine considère également que l’associé peut saisir le tribunal compétent en
cas de refus de l’assemblée des associés. L'art. 802 al. 4 CO correspond à
l'art. 697b CO pour la SA. La requête au tribunal est dirigée contre la société et
doit, dans la mesure du possible, donner tous les détails utiles en lien avec les
documents sur lesquels porte la demande de consultation et formuler des
conclusions suffisamment précises pour que la partie adverse puisse se déterminer
et que le tribunal puisse les discuter dans la motivation de sa décision et les
reprendre dans le dispositif. En cas de condamnation de la société, le tribunal peut
faire application de l'art.