Selon l’art. 802 al. 4 CO, si
l’assemblée des associés refuse également le droit aux renseignements ou à la
consultation, ce droit peut, sur requête, être ordonné par un tribunal, au cas où le
refus ne paraît pas justifié (FF 2002 p. 3000 et 3001).

C/10675/2024
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