3 de l'art. 802 CO fixe certaines
limites, qui s’appliquent aussi bien à l’exercice du droit aux renseignements qu’à
celui à la consultation: s’il existe un risque que l’associé utilise les informations
obtenues pour des buts étrangers à la société et au préjudice de cette dernière, les
gérants peuvent lui refuser le renseignement ou la consultation dans la mesure
nécessaire. Lorsque les gérants refusent de renseigner l’associé ou de lui laisser
consulter les livres et les dossiers, le sociétaire concerné peut transmettre sa
requête à l’assemblée des associés pour décision. Selon l’art.