Si les renseignements ou la consultation ont été refusés indûment, l’associé peut
demander au tribunal d’ordonner à la société de fournir les renseignements ou
d’accorder le droit de consultation (al. 4).

3.1.2 Par rapport à la réglementation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (aCO
819), le droit aux renseignements et à la consultation des associés en vigueur
depuis le 1er janvier 2008 a été amélioré pour les associés minoritaires (Message
in : FF 2001 p. 2952). Ledit droit a été remanié lors de la révision adoptée le
19 juin 2020 et entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (cf. RO 2020 4005; RO 2022
109; FF 2017 353).