C/10675/2024
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remise de copie, mais devaient consulter les documents et en lever, cas échéant,
copie sur place, à leur frais. L'ampleur des documents requis était
disproportionnée, ce qui attestait du caractère abusif de la requête.

3.1.1 Selon l'art. 802 al. 1 CO, chaque associé peut exiger des gérants des
renseignements sur toutes les affaires de la société.