a jusqu'au 31 janvier 2024 pour céder ou transférer sa
participation dans F______ à une personne non américaine", (ii) comparant les
alternatives à ce transfert, (iii) confirmant comment et dans quelle mesure ledit
transfert est conforme à la licence générale no 75 émise le 2 novembre 2023 par
I'U.S. Office of Foreign Assets Control.

vii. L’accord de transfert de parts qui a été conclu entre les parties concernées,
avec toutes leurs versions et mark-ups successifs, y compris tout accord séparé,
lettre annexe, addendum, relatif audit transfert.