vi. Si aucun memorandum fiscal n'a été émis concernant le transfert mentionné cidessus à la Conclusion (b)(ii), A______ & Cie Sàrl a-t-elle examiné d'une autre
manière les conséquences fiscales de ce transfert pour la Citée?

vii. Comment la Citée peut-elle justifier une contrepartie de 1 fr. pour le transfert
mentionné à la Conclusion (b)(ii) ci-dessus et simultanément un « earn-out » de
10 ans sur tout produit qui pourrait être reçu par le cessionnaire des parts? Quels
sont les produits à escompter selon l'opinion raisonnable de A______ & Cie Sàrl?
Pourquoi une période aussi longue pour l’«earn-out»?