iii. Si la contrepartie payée pour le transfert mentionné à la Conclusion (b)(ii) cidessus est de 1 fr. et si la méthode d'évaluation utilisée pour déterminer cette
contrepartie est la valeur du marché, quels sont les critères utilisés pour
déterminer que la valeur du marché correspond à 1 fr. et comment le « earn-out »

C/10675/2024
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a-t-il été évalué? A______ & Cie Sàrl est en particulier ordonnée de produire
l'analyse et le calcul de l'évaluation à l'appui de la valeur du marché utilisée pour
le transfert.