ii. Si le transfert a été effectué au profit de Mme G______ afin de se conformer à
la licence générale no 76A de l'OFAC, qui est le constituant et bénéficiaire des
trusts, qui détiennent indirectement le groupe A______, pour quelles raisons
A______ & Cie Sàrl considère-t-elle que le transfert apporte une solution à la
situation qui résulte de la licence générale no 76A de l’OFAC?