{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-09-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10675-2024_2025-09-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3432136?doc=", "Checksum": "0c94ab98ddb8fe87d6cd690a9701c540"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10675-2024_2025-09-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2025/0012/ACJC_001292_2025_C_10675_2024.pdf", "Checksum": "3c8b0ef22cc7fa3682ff26f33af195a1"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10675/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 23.09.2025 C/10675/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:30:09", "Checksum": "e74e28174852f74b95cf0537ea2cc22b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 23.09.2025 C/10675/2024\n\nS’il existe un risque que l’associé utilise les informations obtenues pour des buts\nétrangers à la société et au préjudice de cette dernière, les gérants peuvent lui\nrefuser le renseignement ou la consultation dans la mesure nécessaire ; sur requête\nde l’associé, l’assemblée des associés décide.\n\nd. Par l'intermédiaire de filiales, A______ & CIE SARL détenait, au 8 mai 2023,\nentre autres, 38,75% du groupe F______, actif dans la production agricole en\nRussie.\n\nCette participation était évaluée à 93'351'629 USD dans les comptes consolidés de\nA______ & CIE SARL au 31 mai 2022.\n\ne. Par courrier du 12 février 2024, le conseil des gérants de A______ & CIE\nSARL a convoqué pour le 23 février 2024 l’assemblée des associés de la société\npour l'exercice du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 ; étaient notamment joints à la\nconvocation les états financiers consolidés, le rapport de gestion et celui de\nl’organe de révision pour l’exercice écoulé.\n\nIl ressortait des notes 1 et 34 des états financiers consolidés que A______\n& CIE SARL considérait ne plus contrôler F______ au 31 mai 2023 du fait du\ncontexte politique difficile en Russie, des sanctions et des contre-mesures russes,\nde sorte que cette société ne pouvait plus être consolidée dans ses comptes. Cette\nperte de contrôle avait provoqué pour A______ & CIE SARL une perte de\n105'471'018 USD au 31 mai 2023, et une perte supplémentaire de\n18'101'870 USD au 30 novembre 2023, portant ainsi la valeur de marché de cette\nparticipation à 0 au 30 novembre 2023. Les notes précitées ajoutaient que, du fait\ndes sanctions américaines frappant [la société] N______, l'autre actionnaire\n(indirect) de F______, A______ & CIE SARL avait jusqu'au 31 janvier 2024 pour\ntransférer ses actions dans cette société à une personne qui ne soit pas\nressortissante des Etats-Unis ou pour liquider sa participation. A______ & CIE\nSARL avait par ailleurs décidé de fermer sa plateforme de négoce physique dans\nle monde entier.\n\nf. Le 21 février 2024, C______ SA, B______, E______ et D______ (désignés ciaprès également comme les \"associés minoritaires\"), ont adressé à\nA______ & CIE SARL une requête de renseignements, portant sur les\névénements mentionnés dans ses états financiers, à savoir la dépréciation de la\nvaleur d'investissement dans F______, la cession de la participation dans cette\nsociété et le désinvestissement de la plateforme de négoce physique, ainsi qu'une\nrequête de consultation de documents. Ils ont fait valoir que les événements\nprécités avaient un impact sur la valeur de A______ & CIE SARL, le montant de\nses liquidités et son champ d'activité. Ils avaient besoin de comprendre comment\nces actifs avaient été évalués et les conséquences des événements susmentionnés\npour la société.\n\nC/10675/2024\n- 9/20 -\n\ng. Lors de l’assemblée des associés du 23 février 2024, les gérants et l'organe de\nrévision ont répondu oralement à certaines questions (pièce 9 intimée) et par écrit\nà d'autres (pièce 11 intimée). Une réponse a été fournie à chaque question, à\nl'exception d'une seule, à savoir \"Quelles sont les prévisions du business plan ainsi\nque la courbe à terme USD:RUB utilisée dans l'évaluation de la valeur du\nmarché?\" en lien avec la valeur d'investissement dans le groupe F______\n(question 2 a iii de la requête).\n\nLes gérants ont indiqué aux associés minoritaires qu'ils feraient droit à leur\ndemande d'accès aux documents, dans la mesure utile, après l'assemblée. Ceux-ci\nont fait valoir lors de l'assemblée qu'ils ne s'estimaient pas suffisamment\nrenseignés.\n\nLes états financiers de A______ & CIE SARL ont par ailleurs été approuvés à\nl'unanimité lors de cette assemblée.\n\nh. Les 3 et 22 mars 2024, les associés minoritaires ont indiqué à\nA______ & CIE SARL que les réponses apportées lors de l’assemblée n’étaient\npas conformes à son devoir d’information, ont posé 22 questions additionnelles, et\nmis en demeure la société d'y répondre et de leur donner accès à ses livres.\n\ni. Le 22 mars 2024, A______ & CIE SARL leur a transmis le procès-verbal de\nl’assemblée des associés, les réponses écrites aux questions déjà distribuées lors\nde cette assemblée, ainsi qu’un avis de droit d’une étude d’avocats américaine\ncontenant des éléments de réponse.\n\nj. Le 4 avril 2024, les associés minoritaires ont persisté dans leur mise en\ndemeure.\n\nLe 24 avril 2024, A______ & CIE SARL leur a répondu que les informations\nnécessaires leur avaient été fournies et que leur droit à la consultation des\ndocuments de la société serait examiné en temps utile sur la base des dispositions\nlégales applicables.\n\nk. Le 8 mai 2024, C______ SA, E______, B______ et D______ ont déposé par\ndevant le Tribunal une requête en renseignements et consultation de documents au\nsens de l'art. 802 al. 4 CO.\n\nIls ont conclu à ce que le Tribunal condamne leur partie adverse à répondre aux\nquestions figurant sous let. A ci-dessus (ch. 3 du dispositif du jugement querellé)\net leur communique copie des documents mentionnés à la let. précitée (ch. 4 du\ndispositif).\n\nC/10675/2024\n- 10/20 -\n\nIls ont fait valoir que A______ & CIE SARL n'avait pas répondu à la question 2 a iii\nde leur requête, ne leur avait pas donné accès aux documents requis et n'avait pas\nrépondu à leur demande de renseignements complémentaires.\n\nl. Par réponse du 1er juillet 2024, A______ & CIE SARL a conclu principalement\nà l’irrecevabilité de la requête en tant qu’elle émanait de E______, B______ et\nD______ et, pour le surplus, à son rejet.\n\n"}