{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-09-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10675-2024_2025-09-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3432136?doc=", "Checksum": "0c94ab98ddb8fe87d6cd690a9701c540"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10675-2024_2025-09-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2025/0012/ACJC_001292_2025_C_10675_2024.pdf", "Checksum": "3c8b0ef22cc7fa3682ff26f33af195a1"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10675/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 23.09.2025 C/10675/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:30:09", "Checksum": "e74e28174852f74b95cf0537ea2cc22b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 23.09.2025 C/10675/2024\n\nx. Comment le Conseil des gérants de A______ & Cie Sàrl justifie-t-il que, en\nréalisant le transfert mentionné à la Conclusion (b)(ii) ci-dessus, il a agi dans le\nmeilleur intérêt de A______ & Cie Sàrl et non dans celui de l'actionnaire\nmajoritaire?\n\nxi. Sur quelle base la Citée peut-elle justifier que le transfert mentionné à la\nConclusion (b)(ii) ci-dessus reflète un accord valide entre les parties au transfert et\nnon un transfert simulé?\n\nxii. Quel type de relation A______ & Cie Sàrl a-t-elle, et a-t-elle l'intention\nd'avoir, avec le cessionnaire, ou tout autre cessionnaire de F______ Holdings\nS.à.r.l., en relation avec F______ Holdings S.à.r.l. ou l'une de ses filiales?\n\nC/10675/2024\n- 4/20 -\n\nc. Renseignements relatifs à des événements postérieurs\n\nComment la Citée explique-t-elle que, selon la Note no 34 des Comptes\nconsolidés de A______ & Cie Sàrl au 31 mai 2023, le transfert mentionné à la\nConclusion (b)(ii) ci-dessus n'a pas encore eu lieu au 23 janvier 2024 (qui est la\ndate de signature des états financiers consolidés par Mme H______, en tant que\nCEO, et la date de leur approbation par le Conseil des gérants) mais que, selon le\nRegistre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg, A______ & Cie Sàrl a\ntransféré toutes ses parts par contrat signé avec effet au 15 janvier 2024?\n\nii. En ce qui concerne l'exercice de leurs options par les détenteurs de parts\nminoritaires, quels sont (i) le montant de la dette de A______ & Cie Sàrl\ndécoulant de cet exercice et (ii) le seuil de matérialité qui ont été pris en compte\npar A______ & Cie Sàrl pour considérer que cet exercice ne devait pas être\ndivulgué comme un événement postérieur?\n\nd. Renseignements relatifs au désinvestissement de la plateforme de négoce\nphysique et/ou de son portefeuille de trading et autres actifs\n\nQu'est-ce que le Conseil des gérants de A______ & Cie Sàrl a l'intention de\nfaire avec les participations et les actifs restants du groupe A______ ? Le Conseil\ndes gérants de A______ & Cie Sàrl a-t-il l'intention de vendre tout ou partie du\ngroupe A______ à un tiers ? Y a-t-il eu des développements depuis la demande\nd'information initiale du 21 février 2023 formulée par les Requérants?\n\nii. Au cours des cinq derniers mois, un représentant d'une entité du groupe\nA______ a-t-il reçu, été informé de ou sollicité une offre ou une manifestation\nd'intérêt pour acquérir (i) le groupe A______, (ii) une participation du groupe\nA______, ou (iii) un actif détenu par une participation du groupe A______?\n\niii. Quelles sont les principales conditions d'une telle offre? A______ & Cie Sàrl\nest ordonnée de produire une copie de toute offre reçue.\n\niv. Toutes les offres ont-elles été dûment examinées, étudiées, traitées et ont-elles\nfait l'objet d'une réponse de la part des représentants de A______ ou de ses\nassociés?\n\nv. Une telle offre a-t-elle été refusée par un représentant de A______ ou de ses\nassociés ? Quelles sont les raisons pour lesquelles un tel représentant a refusé une\noffre ou ne l'a pas traitée?\n\nvi. Une telle offre a-t-elle été acceptée par un tel représentant?\n\nC/10675/2024\n- 5/20 -\n\nLe Tribunal, au ch. 4 du dispositif de son jugement, a en outre condamné\nA______ & CIE SARL à communiquer à C______ SA, E______ et D______\ncopie des documents suivants\n\na. Les documents relatifs à l'audit de la Société\n\ni. Toute la correspondance avec les auditeurs de I______ SA, y compris les\ncourriels, les lettres, les mémorandums et tout autre document justificatif\nconcernant l'émission des rapports d'audit sur les Comptes annuels et Comptes\nconsolidés de A______ & Cie Sàrl au 31 mai 2023.\n\nii. Toute la correspondance avec les auditeurs de I______ SA, y compris les\ncourriels, les lettres, les mémorandums et tout autre document justificatif\nconcernant la dépréciation de F______ Group.\n\niii. Toute la correspondance avec une étude d'avocats, y compris les courriels, les\nlettres, l'analyse juridique, l'avis de droit et tout autre document justificatif\nconfirmant et/ou étayant le fait que A______ & Cie Sàrl ne détient plus le\ncontrôle de F______ Group à la date indiquée dans les états financiers consolidés,\nà savoir le 31 mai 2023.\n\niv. Lettres de représentation de la direction pour les états financiers statutaires et\nles états financiers consolidés de A______ & Cie Sàrl au 31 mai 2023.\n\nv. Tous les mémorandums fiscaux, notes ou autres documents décrivant les\nconséquences fiscales du transfert par la Citée de ses parts dans F______\nHoldings Sàrl au bénéficiaire de ce transfert.\n\nvi. Toute correspondance avec une étude d'avocats, y compris les courriels,\nles lettres, les analyses juridiques, les mémorandums et tout autre document\njustificatif relatif au transfert des parts de A______ dans F______ Holdings Sàrl\nen général et/ou confirmant en particulier (i) la base sur laquelle la déclaration\nsuivante a été faite à la page 13 des Comptes consolidés de A______ & Cie Sàrl\nau 31 mai 2023 : \"A______ a jusqu'au 31 janvier 2024 pour céder ou transférer sa\nparticipation dans F______ à une personne non américaine\", (ii) comparant les\nalternatives à ce transfert, (iii) confirmant comment et dans quelle mesure ledit\ntransfert est conforme à la licence générale no 75 émise le 2 novembre 2023 par\nI'U.S. Office of Foreign Assets Control.\n\nvii. L’accord de transfert de parts qui a été conclu entre les parties concernées,\navec toutes leurs versions et mark-ups successifs, y compris tout accord séparé,\nlettre annexe, addendum, relatif audit transfert.\n\nviii. Tous les procès-verbaux du Conseil des gérants de A______ & Cie Sàrl\nrelatifs au transfert des parts de F______ Holdings Sàrl, en particulier\n\n"}