{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-09-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10675-2024_2025-09-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3432136?doc=", "Checksum": "0c94ab98ddb8fe87d6cd690a9701c540"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10675-2024_2025-09-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2025/0012/ACJC_001292_2025_C_10675_2024.pdf", "Checksum": "3c8b0ef22cc7fa3682ff26f33af195a1"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10675/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 23.09.2025 C/10675/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:30:09", "Checksum": "e74e28174852f74b95cf0537ea2cc22b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 23.09.2025 C/10675/2024\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10675/2024 ACJC/1292/2025\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU MARDI 23 SEPTEMBRE 2025\n\nEntre\n\nA______ & CIE SARL, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la\n10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 février 2025,\nreprésentée par Maîtres Anne Valérie JULEN BERTHOD et Matthias LANZONI,\navocats, OBERSON ABELS SA, esplanade de Pont-Rouge 5, case postale 225,\n1211 Genève 12,\n\net\n\nMonsieur B______, domicilié ______ [ZG], et\n\nC______ SA (anciennement C______ SARL), sise ______ (VD), et\n\nMonsieur D______, domicilié ______ (France), et\n\nMadame E______, domiciliée ______ [GE],\n\nTous intimés, représentés par Me Frank SPOORENBERG, avocat, Niederer Kraft Frey SA,\nplace de l'Université 8, 1205 Genève.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 septembre 2025.\n- 2/20 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement JTPI/2852/2025 du 17 février 2025, reçu par les parties le 27 février\n2025, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire,\na donné acte à B______ de ce qu'il retirait sa requête en renseignements et\nconsultation formée à l'encontre de A______ & CIE (ch. 1 du dispositif), admis la\nrequête en tant qu'elle émanait de C______ SA, E______ et D______ (ch. 2) et\ncondamné A______ & CIE SARL à communiquer à ces derniers les\nrenseignements suivants (ch. 3) :\n\na. Renseignements relatifs à la dépréciation de la valeur d'investissement dans le\nGroupe F______ dans les Comptes annuels et Comptes consolidés de\nA______ & Cie Sàrl au 31 mai 2023\n\ni. Quelle est la raison pour laquelle, la valeur de marché reconnue au bilan\n(carrying amount) de 100 % des capitaux propres de F______ est de\nUSD 46'851’018 millions après application d'une décote de 55 % sur la valeur de\nmarché selon la Note n° 9 des Comptes consolidés de A______ & Cie Sàrl au\n31 mai 2023 alors qu'en réponse à une question écrite des Requérants, la Citée a\nindiqué lors de l'Assemblée générale du 23 février 2023 que la valeur de marché\n(fair market valuation) de F______ avait été estimée au 31 mai 2023 pour les\nbesoins de la Note 24 à USD 245.5 millions pour 100 % de F______?\n\nii. Quelle est la justification de l'utilisation de la décote de 55 % à la lumière du\ntransfert ultérieur à G______ qui n'a pas entraîné de changement de bénéficiaire\néconomique/contrôle du point de vue de la législation russe?\n\niii. Quelles sont les prévisions du business plan ainsi que la courbe à terme\nUSD:RUB utilisées dans l'évaluation de la valeur du marché?\n\nb. Renseignements relatifs au transfert de F______ HOLDING S.à.r.l\n\ni. Sur quelle base juridique la Citée considère-t-elle que la licence générale no 76A\nde l'OFAC doit être interprétée comme une obligation de cession?\n\nii. Si le transfert a été effectué au profit de Mme G______ afin de se conformer à\nla licence générale no 76A de l'OFAC, qui est le constituant et bénéficiaire des\ntrusts, qui détiennent indirectement le groupe A______, pour quelles raisons\nA______ & Cie Sàrl considère-t-elle que le transfert apporte une solution à la\nsituation qui résulte de la licence générale no 76A de l’OFAC?\n\niii. Si la contrepartie payée pour le transfert mentionné à la Conclusion (b)(ii) cidessus est de 1 fr. et si la méthode d'évaluation utilisée pour déterminer cette\ncontrepartie est la valeur du marché, quels sont les critères utilisés pour\ndéterminer que la valeur du marché correspond à 1 fr. et comment le « earn-out »\n\nC/10675/2024\n- 3/20 -\n\na-t-il été évalué? A______ & Cie Sàrl est en particulier ordonnée de produire\nl'analyse et le calcul de l'évaluation à l'appui de la valeur du marché utilisée pour\nle transfert.\n\niv. Comment A______ & Cie Sàrl réconcilie-t-elle les différentes évaluations\nmentionnées dans les Notes des Comptes consolidés de la Citée au 31 mai 2023,\nen particulier aux Notes no 9 et 24, pour arriver finalement à une évaluation\nde 1 fr.?\n\nv. Le transfert et ses principales conditions ont-ils été communiqués aux\ncréanciers de A______ & Cie Sàrl et aux bénéficiaires de droit de gage,\nd'hypothèques et/ou de toute autre garantie et sûreté accordée par\nA______ & Cie Sàrl?\n\nvi. Si aucun memorandum fiscal n'a été émis concernant le transfert mentionné cidessus à la Conclusion (b)(ii), A______ & Cie Sàrl a-t-elle examiné d'une autre\nmanière les conséquences fiscales de ce transfert pour la Citée?\n\nvii. Comment la Citée peut-elle justifier une contrepartie de 1 fr. pour le transfert\nmentionné à la Conclusion (b)(ii) ci-dessus et simultanément un « earn-out » de\n10 ans sur tout produit qui pourrait être reçu par le cessionnaire des parts? Quels\nsont les produits à escompter selon l'opinion raisonnable de A______ & Cie Sàrl?\nPourquoi une période aussi longue pour l’«earn-out»?\n\nviii. Quel est le contenu de la clause d’«earn-out» dans l'accord de transfert relatif\nau transfert mentionné à la Conclusion (b)(ii) ci-dessus?\n\nix. Sur quelle base le Conseil des gérants de A______ & Cie Sàrl justifie-t-il qu'il\na agi conformément à son devoir de diligence et de loyauté vis-à-vis de\nA______ & Cie Sàrl en acceptant une contrepartie de 1 fr. avec un «earn-out» de\n10 ans?\n\n"}