{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-04-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10656-2015_2016-04-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1653907?doc=", "Checksum": "6e6938da3c5b69b839b2e5dc04234c40"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10656-2015_2016-04-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2016/0005/ACJC_000532_2016_C_10656_2015.pdf", "Checksum": "c80672f2418210229ca42b36fd02a3f0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10656/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 22.04.2016 C/10656/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE PROVISIONNELLE; BAIL À LOYER; CONTRAT DE GÉRANCE D'IMMEUBLES; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | CPC.261"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:03:40", "Checksum": "a6ca92ee341e3ca840e8f4624e51c248", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 22.04.2016 C/10656/2015\nRegeste:\nMESURE PROVISIONNELLE; BAIL À LOYER; CONTRAT DE GÉRANCE D'IMMEUBLES; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | CPC.261\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10656/2015 ACJC/532/2016\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU VENDREDI 22 AVRIL 2016\n\nEntre\n\nA______, p. a. ______, Genève, appelante d'une ordonnance rendue par la 4ème\nChambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 décembre 2015,\ncomparant par Me Thierry Ador, avocat, avenue Krieg 44, case postale 45,\n1211 Genève 17, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes,\n\net\n\n1) B______, ayant son siège ______, Genève,\n\n2) C______, ayant son siège ______, Genève,\n\nintimées, comparant toutes deux par Me André Gruber et Me Christophe Gal, avocats,\nCG PARTNERS, avenue Krieg 7, case postale 290, 1211 Genève 17, faisant élection de\ndomicile aux fins des présentes en l'étude de ce dernier.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 avril 2016.\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par ordonnance OTPI/723/2015 du 10 décembre 2015, reçue par A______ le\n15 décembre 2015, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures\nprovisionnelles, a déclaré irrecevable la requête formée le 1er juin 2015 par\nA______ (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 1'200 fr., mis à la\ncharge de celle-ci et compensés avec l'avance de frais fournie (ch. 2), condamné\nA______ à payer à B______ et à C______ 1'500 fr. chacune à titre de dépens\n(ch. 3 et 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5).\n\nLe Tribunal a considéré qu'il était incompétent à raison de la matière pour\nconnaître de la requête.\n\nB. a. Par acte expédié le 28 décembre 2015, au greffe de la Cour de justice, A______\na formé appel contre l'ordonnance précitée, dont elle requiert l'annulation. Elle\nconclut à ce que la Cour interdise à C______ d'exploiter le restaurant \"D______\"\nqui a ouvert le 1er juin 2015 dans l'immeuble de A______, sis ______ à Genève,\njusqu'à droit jugé dans la procédure C/3684/2014 opposant A______ et B______,\ndispenser A______ de fournir des sûretés et condamner B______ et C______,\nconjointement et solidairement, aux frais et dépens de la procédure.\n\nb. Dans leur réponse du 11 février 2016, B______ et C______ ont conclu, avec\nsuite de frais et dépens, principalement, à la confirmation de l'ordonnance\nattaquée et, subsidiairement, au déboutement de A______ de toutes ses\nconclusions.\n\nc. Le 3 mars 2016, la Cour a informé les parties de ce que la cause était gardée à\njuger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer.\n\nC. a. Par contrat de bail à loyer du 1er octobre 2012, A______, bailleresse, a remis à\nbail à B______, locataire, une arcade d'environ 130 m2 sise au rez-de-chaussée et\nun dépôt d'environ 45 m2 sis au sous-sol de l'immeuble situé ______ à Genève.\nLes locaux étaient destinés à l'usage d'un café-restaurant exclusivement. Le bail a\nété conclu pour une durée de 16 ans et trois mois, du 1er janvier 2013 au 31 mars\n2029 et le loyer annuel, indexé à l'indice suisse des prix à la consommation, a été\nfixé à 71'088 fr., plus 2'748 fr. à titre d'acompte provisionnel pour charges.\n\nb. En date du 13 janvier 2014, la bailleresse a fait parvenir à la locataire deux avis\nde résiliation du bail, l'un avec effet au 28 février 2014, l'autre avec effet au\n31 mars 2029.\n\nLa locataire a contesté les congés. Les deux procédures, jointes sous le\nn° C/3684/2014 sont pendantes devant la juridiction des baux et loyers.\n\nC/10656/2015\n- 3/7 -\n\nc. Le 27 avril 2015, la bailleresse a écrit à la locataire qu'elle avait constaté que le\nrestaurant exploité par celle-ci était fermé depuis plus d'un mois. Elle estimait\nainsi que le bail à loyer n'avait \"plus lieu d'être maintenu\".\n\nLa locataire a répondu le 5 mai 2015 que le contrat ne lui imposait aucune\nobligation expresse d'exploiter l'établissement et qu'en tout état, il s'agissait d'une\nfermeture saisonnière du restaurant, dont elle allait reprendre prochainement\nl'exploitation, \"après en avoir quelque peu fait évoluer le concept\".\n\nd. Par contrat du 11 mai 2015, B______ a confié à C______ la gérance libre du\nrestaurant, pour une durée initiale de cinq ans, du 1er juin 2015 au 31 mai 2020,\nrenouvelable, moyennant une redevance mensuelle HT échelonnée entre\n10'000 fr. et 16'000 fr., comprenant 5'224 fr. à titre de loyer.\n\ne. Le 15 mai 2015, la locataire a informé la bailleresse de la réouverture du\nrestaurant au début du mois de juin 2015, et le 21 mai 2015 elle lui a fait parvenir\nune copie du contrat de gérance libre du 11 mai 2015.\n\nf. Par requête de mesures provisionnelles et mesures superprovisionnelles,\ndéposée le 1er juin 2015, A______ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que\nle Tribunal fasse interdiction à C______ d'exploiter le restaurant \"D______\" dans\nl'immeuble en question, jusqu'à droit jugé dans la procédure C/3684/2014\nopposant la bailleresse et la locataire devant le juridiction des baux et loyers et\nordonne la cessation du trouble illicite suite aux violations contractuelles de\nB______.\n\n"}