C/1065/2017
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La signature de l'acte de vente et d'achat définitif a été fixée au 16 janvier 2017 au
plus tard.

g. Par courrier du 17 août 2016, mentionnant sous concerne « Promesse de vente
et d'achat – deux appartement sis à ______ (GE) », le conseil de l'époque de
A______ a informé B______ que sa cliente venait d'effectuer une annonce
préalable de changement de canton auprès de l'Office compétent.

h. Par courrier du 24 août 2016, l'Office cantonal du logement et de la
planification foncière a confirmé à Me C______ que l'aliénation des deux
appartements n'était pas soumise à autorisation.