Enfin, cette promesse de vente prévoyait qu'« au cas où, pour une raison
quelconque, autre que celles ci-dessus prévues au paragraphe « condition
résolutoires » ou que l'absence du document prévu en page trois à la fin du
préambule (l'accord de l'administrateur de la PPE quant au transfert de bail),
devant être remis impérativement par le promettant-vendeur lors de la signature
de l'acte de vente et d'achat définitif, et en cas de force majeur réservé, le
promettant-acquéreur ne donnerait pas suite à la présente promesse de vente et
d'achat, l'acompte de 577'500 fr. présentement versé par ce dernier demeurera
définitivement acquis au promettant-vendeur, à titre de débit » (art. 7).