« La présente promesse de vente deviendra nulle de plein droit, sans indemnité de
part ou d'autre, à charge par le notaire de rembourser immédiatement au
promettant-acquéreur, sans intérêts, l'acompte de 577'500 fr. qu'il a présentement
consigné, au cas où le promettant-vendeur n'obtiendrait pas, entrée en force,
l'autorisation d'aliéner les parts de copropriété objets des présentes du DALE,
compte tenu de la LDTR » (art. 6.1).