Ils ont également précisé que « la vente sera conclue, sans garantie quant aux
défauts éventuels des biens immobiliers promis-vendus, vices de construction
apparents ou cachés, vétusté ou autres causes analogues » (…) « le promettantvendeur garantit néanmoins qu'il n'a actuellement connaissance d'aucun défaut

C/1065/2017
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dont le promettant-acquéreur n'aurait pu se rendre compte lors de la visite des
biens-immobiliers promis-vendus » (art. 2.12).

Cette promesse de vente était soumise aux conditions résolutoires suivantes :