{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-07-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1065-2017_2017-07-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1654740?doc=", "Checksum": "961e7231615dccb52ee6b2467f99d82f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1065-2017_2017-07-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2017/0008/ACJC_000858_2017_C_1065_2017.pdf", "Checksum": "d2dcd8c4c542945166b2eee953e714a8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1065/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.07.2017 C/1065/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE PROVISIONNELLE ; ACTION EN INTERDICTION ; PROMESSE DE CONTRACTER ; VENTE ; DOMMAGE IRRÉPARABLE | CPC.261;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:54:27", "Checksum": "7f706a0c1aed9c08f069b3570bbf5d01", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.07.2017 C/1065/2017\nRegeste:\nMESURE PROVISIONNELLE ; ACTION EN INTERDICTION ; PROMESSE DE CONTRACTER ; VENTE ; DOMMAGE IRRÉPARABLE | CPC.261;\n\n4. Les frais judiciaires de l'appel seront fixés à 1'440 fr., comprenant les frais relatifs\nà la décision sur effet suspensif, et mis à la charge de l'appelante, qui succombe\n(art. 95 et 106 al. 1 1ère phrase CPC ; 26 et 37 RTFMC). Ils seront entièrement\ncompensés avec l'avance de frais du même montant versée par l'appelante, qui\nreste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC).\n\nAu regard du travail effectif des conseils de l'intimé et de Me C______,\nl'appelante sera également condamnée à verser les sommes de 2'000 fr. à l'intimé\net de 500 fr. à Me C______, qui s'est uniquement prononcé sur les frais de la\nprocédure et s'en est rapporté à justice pour le surplus, à titre de dépens d'appel,\ndébours et TVA compris (art. 85, 88 et 90 RTFMC; art. 23, 25 et 26 LaCC).\n\n*****\n\nC/1065/2017\n- 10/10 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre civile :\n\nA la forme :\nDéclare recevable l'appel interjeté le 28 avril 2017 par A______ contre l'ordonnance\nOTPI/191/2017 rendue le 11 avril 2017 par le Tribunal de première instance dans la\ncause C/1065/2017-2 SP.\nAu fond :\nConfirme l'ordonnance querellée.\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\nSur les frais :\nArrête les frais judiciaires d'appel à 1'440 fr., les met à charge de A______ et dit qu'ils\nsont entièrement compensés par l'avance de frais de même montant versée par\nA______, qui reste acquise à l'Etat de Genève.\nCondamne A______ à verser à B______ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens d'appel.\nCondamne A______ à verser à Me C______ la somme de 500 fr. à titre de dépens\nd'appel.\nSiégeant :\nMonsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et\nMonsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.\n\nLe président : Le commis-greffier :\nLaurent RIEBEN David VAZQUEZ\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière\ncivile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72\nà 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît\négalement des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour\ninterjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le\nrecours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition\ncomplète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours\nordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul\nmémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.\n\nC/1065/2017\n"}