{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-07-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1065-2017_2017-07-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1654740?doc=", "Checksum": "961e7231615dccb52ee6b2467f99d82f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1065-2017_2017-07-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2017/0008/ACJC_000858_2017_C_1065_2017.pdf", "Checksum": "d2dcd8c4c542945166b2eee953e714a8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1065/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.07.2017 C/1065/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE PROVISIONNELLE ; ACTION EN INTERDICTION ; PROMESSE DE CONTRACTER ; VENTE ; DOMMAGE IRRÉPARABLE | CPC.261;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:54:27", "Checksum": "7f706a0c1aed9c08f069b3570bbf5d01", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.07.2017 C/1065/2017\nRegeste:\nMESURE PROVISIONNELLE ; ACTION EN INTERDICTION ; PROMESSE DE CONTRACTER ; VENTE ; DOMMAGE IRRÉPARABLE | CPC.261;\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/1065/2017 ACJC/858/2017\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU VENDREDI 7 JUILLET 2017\n\nEntre\n\nMadame A______, domiciliée ______ (VS), appelante d'une ordonnance rendue par la\n2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 avril 2017,\ncomparant par Me Pascal Petroz, avocat, rue de la Coulouvrenière 29, case postale\n5710, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,\n\net\n\n1) Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Patrick\nBlaser, avocat, rue Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'étude duquel il\nfait élection de domicile,\n\n2) Monsieur C______, p.a. ______ (GE), autre intimé, comparant par Me Jacopo\nRivara, avocat, rue Robert-Céard 13, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de\ndomicile.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.07.2017.\n- 2/10 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par ordonnance OTPI/191/2017 du 11 avril 2017, reçue par les parties le 18 avril\n2017, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures provisionnelles, a\nrejeté la requête formée par A______ à l'encontre de B______ et de Me C______\n(chiffre 1 du dispositif), révoqué par conséquent l'ordonnance de mesures\nsuperprovisionnelles rendue le 23 janvier 2017 (ch. 2), mis les frais judiciaires à la\ncharge de A______ (ch. 3), arrêté ceux-ci à 1'800 fr., en les compensant par\nl'avance de frais de même montant effectuée par cette dernière (ch. 4), condamné\nA______ à verser, à titre de dépens, les sommes de 2'500 fr. à B______ et de\n500 fr. à Me C______ (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions\n(ch. 6).\n\nB. a. Par acte expédié le 28 avril 2017 au greffe de la Cour de justice, A______\nappelle de cette ordonnance, dont elle sollicite l'annulation. Cela fait, elle conclut\nà ce que la Cour fasse interdiction à Me C______, sous la menace de la peine\nprévue à l'art. 292 CP, de verser à B______ la somme de 577'500 fr. consignée en\nson Etude, ou de débiter celle-ci, lui fixe un délai supérieur à trois mois pour faire\nvaloir ses droits en justice et la dispense de fournir des sûretés, sous suite de frais\net dépens.\n\nElle produit devant la Cour les pièces déjà soumises au premier juge, ainsi que les\nactes de procédure contenus dans le dossier.\n\nPréalablement, elle a conclu à l'octroi de l'effet suspensif à son appel, requête qui\na été rejetée par décision présidentielle du 22 mai 2017.\n\nb. Dans le cadre de sa réponse sur effet suspensif, B______ a produit des pièces\nnouvelles, soit une facture de consommation SIG de février 2017 (n° A), une\nfacture de SERVICE D'INTERVENTION RAPIDE SA de décembre 2016 (n° B),\nl'avenant au bail à loyer portant sur les locaux commerciaux sis ______ de février\n2006 (n° C), un récépissé de paiement du loyer d'avril 2017 pour les locaux\nprécités (n° D), l'avis de primes d'assurance 2017 pour ces locaux reçu en\nnovembre 2016 (n° E), un bon de travail émis en avril 2017 pour une intervention\ndans ces locaux (n° F) et un extrait de son livret de famille (n° G).\n\nc. Dans sa réponse au fond, B______ conclut au rejet de l'appel et à la\nconfirmation de l'ordonnance querellée, sous suite de frais et dépens.\n\nd. Dans sa réponse, Me C______ conclut au déboutement de A______ de sa\nconclusion par laquelle elle sollicite sa condamnation en tous les frais judiciaires\net dépens et s'en rapporte à justice pour le surplus.\n\nC. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure :\n\nC/1065/2017\n- 3/10 -\n\na. B______ est propriétaire de deux lots de PPE au 3ème étage de l'immeuble sis\n______ à Genève, représentant respectivement un appartement de cinq pièces et\nun appartement de trois pièces, constitués chacun d'une cuisine, de salles de bain\net d'une porte palière propre.\n\nb. A teneur de la plateforme internet SADConsult, accessible au public, une\nautorisation de construire a été déposée par B______ en mai 2012, afin de réunir\nses deux lots de PPE. Cette requête a été refusée en septembre 2012 et a fait\nl'objet d'un recours. La situation n'a plus évolué depuis le 30 avril 2013.\n\nc. Début 2016, B______ et A______, ressortissante européenne domiciliée en\nValais, assistée d'un avocat, ont entamé des négociations pour l'achat des deux\nlots de PPE.\n\nd. Par courrier du 2 mai 2016, A______ a indiqué à B______ être d'accord\nd'acheter les deux lots de PPE et de verser, dans ce but, un dépôt de 577'500 fr.\nsur le compte de l'Etude de Me C______, notaire, ce qui a été fait.\n\ne. Par courriel du 21 mai 2016 adressé à des intermédiaires immobiliers, B______\na détaillé de manière séparée pour chacun des deux appartements le montant des\ncharges de copropriété, ainsi que leur valeur locative propre.\n\nf. Le 28 juillet 2016, A______ et B______ ont conclu une promesse de vente et\nd'achat par-devant le notaire Me C______, intitulée : « Promesse de vente et\nd'achat par B______ à A______, Deux appartements sis à ______ (GE) ».\n\n"}